2ème Ch. Cabinet 1, 14 octobre 2024 — 24/01104

DATE DU JUGEMENT: 14 Octobre 2024

RG N° RG 24/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y55P / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [R] [Z] [N] épouse [U] Monsieur [W] [F] [K] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [R] [Z] [N] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3129

ET

Monsieur [W] [F] [K] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131

Grosse et copie certifiée conforme le : Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129 Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, vestiaire : 3131

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [N] et Monsieur [W] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (69) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par requête conjointe déposée le 13 février 2024, Madame [R] [N] et Monsieur [W] [U] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 16 septembre 2024. Ils ont joint à leur requête un acte sous signature privée contresignée par leurs conseils respectifs.

A l'audience, Madame [R] [N] et Monsieur [W] [U] représentés par leur conseil ont sollicité la clôture de la procédure.

Sur le fond, ils ont demandé de : Se déclarer compétent pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences avec application de la loi française (et ce, y compris concernant la liquidation et le partage du régime matrimonial) ; Prononcer le divorce des époux [U] / [N] pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du Code civil, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code civil ; Rappeler que chacun des époux perdra 1'usage du nom de son conjoint des le prononce du divorce, Rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, Constater que les époux ont formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Leur donner acte qu'ils préciseront ultérieurement leurs demandes relatives aux conséquences du divorce, Rappeler que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial, Dire et juger que chacun des époux conservera la charge de ses frais et dépens. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe signée le 8 février 2024 déposée au greffe le 13 février 2024, Vu l'acte sous signature privée signée le 8 février 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [Z] [N] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (HAUTE CORSE)

et

Monsieur [W] [F] [K] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (75)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 6] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] [N]