CTX PROTECTION SOCIALE, 28 octobre 2024 — 19/02184

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

28 octobre 2024

Florence AUGIER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 9 septembre 2024

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 28 octobre 2024 par le même magistrat

Madame [H] [P] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 19/02184 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCFH

DEMANDERESSE

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire 565, non comparant à l’audience

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [Localité 2] représentée par Mme [W] [K], munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[H] [P] CPAM DU RHONE Me Jean-michel PENIN, vestiaire : 565 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête du 2 juillet 2019, Mme [H] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable du 17 avril 2019 confirmant la date de consolidation des lésions consécutives à l'accident du travail du 23 mai 2016 au 13 décembre 2017.

Mme [P] a été victime le 23 mai 2016 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Rhône, qui a été à l'origine d'une : « entorse du genou gauche » constatée par certificat médical initial du 23 mai 2016.

Ces lésions ont été déclarées consolidées à la date du 13 décembre 2017 par le médecin-conseil de la caisse.

Mme [P] a contesté la décision du médecin-conseil et une expertise a été mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 141 –1 et R 141 –1 du code de la sécurité sociale.

L'expert a conclu que l'état de santé de l'assuré pouvait être considéré comme consolidé à la date du 13 décembre 2017.

Par jugement en date du 26 septembre 2022 ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [E].

L'expert a procédé à ces opérations d'expertise et a conclu que l'état de Madame [P] pouvait être considéré comme consolidé le 13 décembre 2017 .

La CPAM du Rhône fait valoir que l'avis de l'expert est clair et précis et demande qu'il soit dit et jugé que l'accident du travail en date du 23 mai 2016 était consolidé au 13 décembre 2017.

Madame [P] s'en rapporte à justice s'agissant de la date de consolidation de son état suite à l'accident du travail du 23 mai 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [P] a été victime le 23 mai 2016 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM du Rhône, qui a été à l'origine d'une : « entorse du genou gauche » constatée par certificat médical initial du même jour.

L'expert désigné par ce tribunal par jugement du 26 septembre 2022 a conclu que l'état de santé de Madame [P], victime de cet accident du travail du 23 mai 2016, pouvait être consolidé au 13 décembre 2017.

Il retient que suite à des examens complémentaires après l'accident du travail il a été découvert un kyste au niveau du mur méniscal externe indépendant de l'accident du travail ; qu'un geste chirurgical a été réalisé suite auquel est apparu une algoneurodystrophie liée à l'intervention réalisée sur le kyste, indépendant de l'accident du travail.

Il conclut qu'on peut estimer que l'état de santé de Madame [P] retrouve des douleurs importantes de son genou qui ne sont pas en rapport direct et certain avec l'accident du travail alors que les douleurs et la dégradation de l'état de ce genou sont apparues après la découverte d'un kyste et sa prise en charge chirurgicale ; qu'en conséquence l'état de Madame [P] pouvait être considéré comme consolidé lors de la chirurgie réalisée sur le kyste du genou le 19 mai 2017 et la date de consolidation fixée par la CPAM du 13 décembre 2017 apparaît justifiée.

Au vu de ces éléments il y a lieu de confirmer la date de consolidation fixée par la CPAM du Rhône et de dire et juger que l'accident du travail en date du 23 mai 2016 était consolidé au 13 décembre 2017.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire, en premier ressort,

Fixe la consolidation de l'état de santé de Madame [H] [P] à la suite de l'accident du travail du 23 mai 2016 à la date du 13 décembre 2017,

Laisse les dépens à la charge de Madame [P].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 octobre 2024 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE