7ème chambre 1ère section, 22 octobre 2024 — 22/05137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 22/05137 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSNL

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 22 Octobre 2024 DEMANDERESSE

La société ACCUEIL IMMOBILIER, 16, rue Octave Feuillet 75116 Paris

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

DÉFENDEURS

Madame [A] [LR], 6 bis, rue des Moines 75017 PARIS

défaillante non constituée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 55/57 RUE POUCHET À P ARIS 17ÈME Représenté par son syndic en exercice, la société VICTOR BURGIO IMMOBILIER, dont le siège social est 12 rue de Sévigné 75004 PARIS 55/57 rue Pouchet 75017 PARIS

Monsieur [PW] [AD] [S] 55 RUE POUCHET 75017 PARIS

Madame [VR] [SK] [HL] 55 RUE POUCHET 75017 PARIS

Madame [D] [B] 55 RUE POUCHET 92300 PARIS

Monsieur [P] [I] RESIDENCE LA FONTAINE BATIMENT E2 95350 SAINT BRICE LA FORET

Madame [G] [K] Résidence LA FONTAINE BATIMENT E2 95350 SAINT BRICE LA FORET

Madame [JB] [GL] 57 RUE DES MATHURINS 75008 PARIS

Monsieur [YE] [VB] 57 RUE DES MATHURINS 75008 PARIS

représentés par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0109

Madame [Z] [UA], 60 rue Richelieu 75002 PARIS

Monsieur [U] [F] 49 Avenue de WAGRAM 75017 75017

Monsieur [J] [DB] 27 rue du Château 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Madame [VA] [M] épouse [DB] 27 rue du Château 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

représentés par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249

Madame [V] [W] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

Monsieur [CK] [T] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

Madame [L] [Y] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

S.C.I. LBCA 53 rue Pouchet 75017 PARIS

Madame [YF] [X] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

Monsieur [J] [OV] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

S.C.I. COUOT [KR] 11 chemin de Canteloup 31670 LABEGE

Monsieur [NG] [C] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

S.C.I. AMCBM INVEST 55 Avenue Franklin Roosevelt 92150 SURESNES

Monsieur [R] [H] 53 rue Pouchet 75017 PARIS

représentés par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0249

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de [GL] MICHO, Greffier lors des débats et de lénaïg BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition.

Décision du 22 Octobre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05137 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSNL

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame Perrine ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCEDURE

Par arrêté du 17 juin 2021, la [VB] de Paris a délivré à la société ACCUEIL IMMOBILIER un permis de construire pour la construction, après démolition d’un bâtiment existant, d’un immeuble neuf à R+7 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d’habitation sur un terrain sis à Paris (75017), 48 rue Pouchet.

Par courrier du 11 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires du 55/57 rue Pouchet à Paris 17ème et plusieurs copropriétaires, Monsieur [PW] [AD] [S] et Madame [VR] [SK] [O] [HL] épouse [S], Madame [E] [B], Monsieur [P] [I] et Madame [G] [I], Madame [JB] [GL], Monsieur [YE] [VB] et Madame [A] [LR] ont formé un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire devant la [VB] de Paris.

Plusieurs copropriétaires de l’immeuble sis 53 rue Pouchet à Paris 17ème, Monsieur [R] [H], Madame [Z] [UA], Monsieur [U] [F], Monsieur [J] [DB] et Madame [VA] [M] épouse [DB], Madame [V] [W], Monsieur [CK] [T], Madame [L] [Y], la SCI LBCA, Madame [YF] [X] épouse [OV] et Monsieur [J] [OV], la SCI COUOT [KR], Monsieur [NG] [C] et la SCI AMCBM INVEST, ont fait de même par courrier du 14 octobre 2021.

Ces recours ont été implicitement rejetés par la Mairie de Paris.

Le syndicat des copropriétaires du 55/57 rue Pouchet à Paris 17ème et les copropriétaires ainsi que les propriétaires de l’immeuble sis 53 rue Pouchet à Paris 17ème ont alors saisi le Tribunal administratif de Paris de deux requêtes en annulation du permis de construire datées du 11 février 2022.

Par actes d’huissier des 5, 6,7, 8 et 11 avril 2022, la société ACCUEIL IMMOBILIER a assigné le syndicat des copropriétaires du 55/57 rue Pouchet à Paris 17ème et les copropriétaires de cet immeuble ainsi que ceux de l’immeu