3ème Chambre, 21 octobre 2024 — 24/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00228 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P2MD

NAC : 58E

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL BREMARDCC-BARADEZ & ASSOCIÉS, Me Elie COHEN

Jugement Rendu le 21 Octobre 2024

ENTRE :

Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

La S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 17 Juin 2024 et de Sarah TREBOSC, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 20 décembre 2017, Monsieur [Y] [X] a souscrit une assurance «Classique C3 » auprès de la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, pour la garantie de sa caravane de loisirs, de marque TABBERT, immatriculée [Immatriculation 5], achetée 33.000 €.

Le contrat prévoyait la prise en charge par la défenderesse, avec une franchise de 380 €, des dégâts causés dans les cas suivants : Responsabilité civile et Défense pénale et recours suite à un accident Bris de Glace Catastrophes naturelles.

Le 19 juin 2021 sur la commune de [Localité 4], la caravane de Monsieur [X] a subi un sinistre à la suite d’un épisode exceptionnel de grêles sur la ville.

Par arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au Journal officiel, le Ministère de l’Intérieur a officiellement reconnu 52 communes de l’Essonne en état de catastrophe naturelle, parmi lesquelles était concernée la commune précitée, pour les inondations et coulées de boue du 19 juin au 20 juin 2021.

Cet état était encore confirmé par le maire de la commune, Monsieur [G], par attestation du 21 juin 2021.

Dès lors, Monsieur [X] a déclaré son sinistre auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD qui a mandaté un expert amiable afin de pouvoir chiffrer les préjudices sur le véhicule litigieux. En dépit de plusieurs sollicitations, la compagnie d’assurance a dénié sa garantie. Par courrier du 11 octobre 2021, la société ALLIANZ IARD a mis fin au contrat pour «non-conformité de l’usage de la caravane TABBERT ». Par courrier du 8 novembre 2021, Monsieur [X] a mis en demeure la société ALLLIANZ IARD d’avoir à indemniser son préjudice intervenu avant la rupture dudit contrat. Par courrier du 10 décembre 2021, la SA ALLIANZ IARD a justifié son refus de prise en charge par la « lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », car Monsieur [X] aurait réglé la somme de 33.000 € de la façon suivante : 14.900 €, à la suite de la souscription d’un prêt, 18.100 €, par chèque et en espèces. Monsieur [X] a fait établir le coût des réparations sur le véhicule, estimé à hauteur de 22.494 euros suivant devis du 1er juillet 2022.

Dans ces conditions selon exploit d’huissier de justice en date du 3 aout 2022, Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [V] ont fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : Dire et juger Monsieur [X] et Madame [V] recevables et bien fondés dans leurs demandes Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] et Madame [V] la somme de 22.114 euros en réparations des préjudices subis sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 5], à titre de garantie Condamner la société ALLIANZ IARD à payer Monsieur [Y] [X] et Madame [V] la somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées par voie électronique le 29 janvier 2024, la compagnie ALLIANZ IARD demande au tribunal de débouter Monsieur [X] et Madame [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Subsidiairement, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de limiter l’indemnisation à intervenir à la somme de 13.101 euros, après déduction de la franchise de 889 euros.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère express