3ème Chambre, 28 octobre 2024 — 22/01372

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 28 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/01372 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJXR

NAC : 56C

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Lynda KECHIT, Me Philippe RAVAYROL

Jugement Rendu le 28 Octobre 2024

ENTRE :

Monsieur [I] [E], né le 15 Août 1988 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Lynda KECHIT, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.S. VERLAINE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors des débats à l’audience du 10 Juin 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Décembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 Octobre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [E], chauffeur de taxi, expose avoir acquis le 11 mai 2018 auprès de la SAS VERLAINE AUTOMOBILES un véhicule Passat VOLKSWAGEN immatriculé DM242MD, pour un montant de 15 999 €.

La carte d’immatriculation est datée du 8 octobre 2019.

Depuis le 8 octobre 2019, Monsieur [E] utilise ce véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, en copropriété avec Monsieur [F] [K].

Le 7 juillet 2020, il a confié son véhicule au garage VERLAINE AUTOMOBILES, réparateur agréé Volkswagen, pour un diagnostic après avoir constaté des difficultés de démarrage.

Le garage VERLAINE a diagnostiqué un problème de démarrage à froid et claquement moteur, et a alors procédé au remplacement du capteur de pression de rampe de l’injection et Monsieur [E] s’est acquitté de la facture pour un montant de 344 euros.

Rapidement, Monsieur [E] a constaté que le désordre persistait.

Le 24 juillet 2020, le garage VERLAINE a procédé au remplacement de l’injecteur du cylindre et établi une facture pour un montant de 741,31 euros, entièrement réglée par Monsieur [E].

Dès le lendemain, Monsieur [E] a rencontré de nouveau des difficultés au démarrage du véhicule. Il a également constaté que d’autres voyants lumineux, notamment ceux du moteur, s’allumaient.

Le 26 juillet 2020, le garage VERLAINE Automobiles a mis en évidence un problème au niveau du transmetteur de régime moteur et a procédé au nettoyage de la connectique du capteur de régime.

Dès le 27 juillet 2020, Monsieur [I] [E] a constaté la persistance du désordre.

Par lettre recommandée réceptionnée le 11 août 2020, Monsieur [I] [E] a adressé à la SAS VERLAINE AUTOMOBILES un courrier de réclamation.

Il a poursuivi l’utilisation du véhicule jusqu’au 9 octobre 2020, date à laquelle le moteur s’est arrêté soudainement. Le véhicule a été transporté au garage VERLAINES AUTOMOBILES.

Une expertise amiable, effectuée par l’intermédiaire de la protection juridique de Monsieur [I] [E], a été confiée au cabinet ADEXA.

La SAS VERLAINE AUTOMOBILES a été représentée au cours de cette expertise par son chef d’atelier et par un expert automobile mandaté par son assureur responsabilité civile professionnelle Generali, Monsieur [H] [G] du cabinet EQUAD RCC.

Une première visite contradictoire s’est déroulée le 14 octobre 2020 aux termes de laquelle l’ensemble des parties a confirmé la nécessité de procéder au remplacement des capteurs d’arbre à cames et de vilebrequin pour un essai fonctionnel démarrage.

Monsieur [I] [E] a alors fait procéder au remplacement des deux capteurs de régime moteur.

En fin d’année 2020, des dysfonctionnements liés au capteur de pression sont apparus. Le garage ESSENTIEL, partenaire Volkswagen, a effectué en garantie les réparations nécessaires sur le véhicule au cours du mois de janvier 2021.

Dans le cadre de l’expertise amiable, une deuxième visite contradictoire s’est déroulée le 17 mars 2021.

L’expert a déposé son rapport le 16 avril 2021.

Aux termes de son rapport, l’expert indique que les investigations techniques ont permis de mettre en évidence une défaillance du capteur de régime du moteur comme étant à l’origine de l’avarie, que malgré les interventions de la SAS VERLAINE AUTOMOBILES le phénomène de mauvais démarrage a persisté jusqu’au remplacement des capteurs de régime en octobre 2020 et qu’il existe en conséquence un manquement à l’obligation de résultat de la SAS VERLAINE AUTOMOBILES.

Aux termes d’une note d’expertise numéro 2, l’expert mandaté par l’assureur de la SAS VERLAINE AUTOMOBILES estime que la responsabilité de cette dernière ne peut pas être engagée dans cette affaire