3ème Chambre, 22 octobre 2024 — 23/04499

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12]

3ème Chambre

N° RG 23/04499 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHLW NAC : 50A

CCC délivrées le :

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le vingt deux Octobre deux mil vingt quatre par Sandrine LABROT, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière dans l'instance N° RG 23/04499 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHLW ;

ENTRE :

Madame [D] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique BEMMER de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La Société FLASH AUTO SARL, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Madame [I] [M], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

La S.A.S. BERNIER ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS plaidant

La Société AUTOSECURITE exerçant sous l’enseigne AUTO CONTROL E DE LA VILLE DU BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 9]

défaillant

DEFENDERESSES

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 2 juin 2023, Madame [H] a saisi au fond le Tribunal Judiciaire d’Evry afin d’obtenir sur le fondement de l’article 1641 du Code Civil la résolution de la vente d’un véhicule automobile PEUGEOT 3008, immatriculé [Immatriculation 11].

Elle a, par ailleurs, par exploit séparé attrait à la cause les sociétés FLASH AUTO SARL, BERNIER ESSONNE, et AUTOSECURITE afin d'exercer un appel en garantie et que les opérations d'expertise leur soient opposables. Les deux procédures ont respectivement été enrôlées selon les numéros suivants : - [H] / [M] : 23/04499. - [M] / FLASH AUTO ET AUTRES : 23/06826. Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 juin 2024.

Par conclusions d’incident aux fins d’expertise en date du 31 mai 2024, Madame [I], [L] [M] née [V] demande au juge de la mise en état de : Recevoir Madame [M] en sa demande, - Désigner tel expert automobile qu’il plaira au Tribunal, - Confier à l’expert désigné la mission suivante : - Prendre connaissance de l’ensemble des pièces constituant le dossier. - Examiner le véhicule. - Décrire son état et dire s’il est affecté de défauts de fonctionnement majeurs. - En fournir l’analyse et en rechercher les causes. - Donner son avis sur la pertinence des diagnostics et des réparations qui ont précédemment été effectués par la société FLASH AUTO et par la société BERNIER ESSONNE. - Dire si les vices allégués étaient détectables lors du contrôle technique réalisé par la société AUTO CONTROLE le 3 mai 2021. - Donner son avis sur le coût des travaux de remise en état du véhicule. - Dire si l’utilisation persistante du véhicule par Madame [H] durant 3 000 km est susceptible d’avoir été une cause d’aggravation des dysfonctionnements allégués. - Donner acte à Madame [M] de ce qu’elle offre de procéder au règlement de la consignation nécessaire à la mise en œuvre des opérations d’expertise. - Débouter Madame [H] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du CPC.

Par conclusions d’incident en date du 17 mai 2024, Madame [D] [H] demande au juge de la mise en état de : - Déclarer la demande de Madame [D] [H] recevable et bien fondée, en ses demandes

- S’agissant la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [M], donner acte à Madame [H] qu’elle formule protestations et réserves

- Désigner tel expert qui vous plaira, en lui confiant la mission d’usage, en précisant l’intégralité des désordres affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation 11], préciser si ces désordres sont de nature à rendre impropre le véhicule, préciser les responsabilités, indiquer les solutions réparatoires et leurs coûts, préciser les préjudices et faire le compte entre les parties

- Dire et juger que les frais d’expertise seront aux frais avancés de Madame [M], comme Madame [M] le précise dans ses conclusions

- Condamner Madame [I] [M] à payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

- Condamner Madame [I] [M] aux entiers dépens

? Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Véronique BEMMER pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions du 2 septembre 2024, la SARL FLASH AUTO demande au juge de la mise en état de : - Donner acte des protestations et réserves formulées par la société FLASH AUTO SARL quant à la demande d’expertise judiciaire, qui sera ordonnée aux frais avancés de la demanderesse ; - Débouter les parties de leurs demandes surabondantes.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’in