3ème Chambre, 21 octobre 2024 — 23/04384

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/04384 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POPD

NAC : 56A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Julien KAHN

Jugement Rendu le 21 Octobre 2024

ENTRE :

La S.A. ISO SET SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] / SUISSE

représentée par Maître Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [S] [C] [J] [N], demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 17 Juin 2024 et de Sarah TREBOSC, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 17 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Octobre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La SA ISO SET est une société de droit suisse spécialisée dans l'organisation et l'administration de formations dans Ies métiers de l'informatique destinées aux étudiants en fin d’études afin de Ieur dispenser Ies connaissances facilitant l'obtention d‘un emploi, comme aux professionnels ou aux demandeurs d'emplois.

Elle dispose pour cela de plusieurs programmes de formation à travers lesquels Ies formations sont dispensées et plus particulierement le programme « le Village de l'emploi» qui s'adresse aux étudiants situés en France en fin de cursus souhaitant compléter Ieur formation dans le domaine informatique avant d'entrer sur le marché du travail.

Le Village de l'emploi propose à ses stagiaires quatre formations spécialisées - informatique décisionnelle, maitrise d’ouvrage, Nouvelles technologies et Production et systeme d'exploitation - chacune de ces formations pouvant étre dispensée pour une durée de 3 à 9 mois, selon le rythme et Ies capacités du stagiaire, à la fréquence de 5 jours de formation par semaine et de minimum 7 heures par jour.

Par contrat du 16 mai 2022, Monsieur [J] [N] s’est inscrit à la formation du Village de l'emploi en spécialité « Production et Exploitation » et pour une durée de 9 mois arrivant à son terme le 16 avril 2023.

Le prix de l'action de formation dénommée « Parcours Village de l'Emploi » est de 17.680 € net (dix-sept mille six cent quatre- vingt euros net), non assujetti à la TVA.

Il a souscrit à l'option de gratuité de sa formation en contrepartie de l'engagement de travailler à l'issue de celle-ci pour un partenaire de la société ISOSET.

Monsieur [J] [N] a intégré la formation le 15 juillet 2022 et a été constant pendant tout le temps où il était présent au sein de la formation.

ll a suivi le planning qui lui était remis par le Village de l'emploi et a été présent à la plupart des séances de formation.

A compter du début du mois d'avril 2023, Monsieur [S] [J] [N] a cessé de participer à la formation dispensée par le Village de l'emploi et n’a pas réintégré la formation.

La société ISOSET lui a adressé le 7 mai 2023 un courrier recommandé de mise en demeure accompagné d'un courriel lui signifiant la résiliation du contrat à ses torts et lui demandant de régler la somme de 17.680 euros, ce sans succès.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 12 juillet 2023, la SA ISO SET a fait assigner Monsieur [S] [J] [N] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

- RECEVOIR la société ISO SET SA en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence, - CONSTATER la résiliation du contrat de formation aux torts exclusifs de Monsieur [S] [C] [J] [N] ;

- CONDAMNER Monsieur [S] [C] [J] [N] à payer la société ISO SET SA la somme de 17.680 € en paiement de ses frais de formation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2023 ;

- CONDAMNER Monsieur [S] [C] [J] [N] à verser à la société ISO SET SA la somme de 2.000 € en application de l'artícle 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Monsieur [S] [C] [J] [N] aux entiers dépens ;

- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.

Monsieur [S] [C] [J] [N], bien que régulièrement assigné, n’a pas constituté avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

La clôture est intervenue le 13 février 2024.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’exécution du contrat

L'article 1103 du