Service des Criées, 15 octobre 2024 — 23/00215
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 15 Octobre 2024
N° RG 23/00215 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM2T 78A
CREANCIER POURSUIVANT La société BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 491 915 350 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662042449, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La SCI BRITO ET SIMOES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 522 214 899 dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et de Me Julien MALLET, avocat plaidant au barreau de PARIS
ADJUDICATAIRE
S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 5], exerçant l'activité de marchand de biens
représentée par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE --------------------
15/10/2024
--------------------
L’an deux mil vingt quatre et le quinze octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Octobre 2023 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers portant sur un pavillon situé à [Adresse 4], cadastré section BX n°[Cadastre 3] pour 01a 12ca, appartenant à la SCI BRITO ET SIMOES à l'audience du 15 Octobre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 23 aout 2024 par Me [M], commissaire de Justice à [Localité 8], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 4 septembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 22 aout 2024 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6376,35 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 7] (95), un pavillon sis [Adresse 4] cadastré section BX n°[Cadastre 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 60000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Robert DUPAQUIER, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 132000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [F] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP