Service des Criées, 15 octobre 2024 — 24/00034
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 15 Octobre 2024
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTF5 78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société Anonyme au capital de 5.582.797 Euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n 568 501282 B, ayant son siège social [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise
PARTIE SAISIE
Monsieur [P] [N], célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (59), [Adresse 5]
non comparant
ADJUDICATAIRE
S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 6], exerçant l'activité de marchand de biens
représentée par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE --------------------
15/10/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le quinze octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 Février 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 25 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé Les [Adresse 11] sis à [Localité 10] ([Localité 9]) [Adresse 8] et [Adresse 2], cadastré section BR n°[Cadastre 3], lieudit « [Adresse 7] » pour 72a et 86 ca, consistant en une cave au sous-sol du bâtiment B, un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B et deux garages au rez-de-chaussée du bâtiment C, formant les lots n° 87, 96 et 126, appartenant à M. [P] [N] à l'audience du 15 Octobre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 septembre 2024 par Me [B], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 10 septembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 11 septembre 2024 ;
Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 9284,04 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 10] (95), un appartement (lot 96), un garage (lot 126), une cave (lot 87) sis [Adresse 5], dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Localité 13] [Adresse 11], cadastré BR [Cadastre 3] soumis au régime de la copropriété
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 85000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Robert DUPAQUIER, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 87000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [U] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière