2ème Chambre Cabinet A, 22 octobre 2024 — 23/00966

RG : N° RG 23/00966 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6KP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/908 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [N] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4528 du 25/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [P], [R], [Z] [A] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004050 du 19/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [N] et M. [P] [A] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 14] sans contrat préalable.

De cette union est né [T] [A], le [Date naissance 10] 2016 à [Localité 16] (8 ans).

Par acte en date du 24 mars 2023, Mme [N] a assigné M. [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

constaté que les époux résidaient séparément ;attribué la jouissance du véhicule Citroën C3 à Mme [N] sous réserve des droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ; attribué la jouissance du véhicule Peugeot 207 à M. [A] sous réserve des droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ; constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur l'enfant ;fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents : en période scolaire et petites vacances scolaires : chez la mère les semaines impaires, chez le père les semaines paires avec alternance le dimanche à 17 heures ; pour Noël : chez la mère du 24 décembre 17 heures au 25 décembre 10 heures, chez le père le 25 décembre de 10 heures à 20 heures ; pour le Nouvel An : les années paires chez le père du 31 décembre 17 heures au 1er janvier 10 heures et chez la mère le 1er janvier de 10 heures à 20 heures, l'inverse les années impaires ; pour les vacances d'été : maintien de l'alternance en juillet, pour le mois d'août : les années paires chez la mère la 1ère quinzaine et chez le père la seconde quinzaine, l'inverse les années impaires ; dit qu'un droit de correspondance téléphonique réciproque sera effectué les mardi et vendredi à 19 heures ; dit n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; dit que les frais scolaires et extrascolaires décidés d'un commun accord et les frais médicaux non remboursés seraient pris en charge par moitié entre les parents ; dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, Mme [N] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;dire que Mme [N] reprendra l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; fixer la date d'effet du divorce à la date de l'audience d'orientation ; constater l'autorité parentale conjointe de droit sur l'enfant [T] ; fixer la résidence de l'enfant de manière alternée selon les modalités suivantes : en période scolaire et petites vacances scolaires : chez la mère les semaines impaires, chez le père les semaines paires avec alternance le vendredi soir à la sortie de l'école et à 17 heures le vendredi pendant les périodes de vacances scolaires ; pour Noël : chez la mère du 24 décembre 17 heures au 25 décembre 10 heures, chez le père du 25 décembre 10 heures à 20 heures ; pour le Nouvel An : les années paires, chez le père du 31 décembre 17 heures au 1er janvier 10 heures et chez la mère du 1er janvier de 10 heures à 20 heures, l'inverse les années impaires ; pour les vacances d'été : maintien de l'alternance en juillet pour le mois d'août : les années paires chez la mère la première quinzaine et chez le père la seconde qu