JCP BAUX, 25 octobre 2024 — 24/01235

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 25 Octobre 2024

N° RC 24/01235

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[Localité 5] HABITAT, Office Public de l’Habitat

ET :

[O] [Y]

Débats à l'audience du 26 Septembre 2024

Le

Copie executoire et copie à : Maître MORENO

Copie à : Monsieur [Y] Monsieur le Prefet d'Indre et Loire

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 25 Octobre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 5],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 5] HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [O] [Y] né le 20 Mars 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] comparant

D'autre Part ;

RG 24/1235

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 juin 2017, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [O] [Y] et Madame [N] [I] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 341,59 €.

Madame [N] [I] a informé le bailleur le 1er mars 2021 de son départ du logement. Invoquant des impayés de loyers, le 7 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’Office Public de l’Habitat [Localité 5] HABITAT a ainsi fait assigner Monsieur [O] [Y] par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [O] [Y] ;

- ordonner son expulsion et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;

- condamner Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme en principal de 3 213,14 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner Monsieur [O] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel et des charges, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner Monsieur [O] [Y] à verser à [Localité 5] HABITAT la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [O] [Y] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de sa dénonciation à la CCAPEX

- rappeler que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, en application des dispositions de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 26 septembre 2024, L’OPH [Localité 5] HABITAT - représenté par son Conseil - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 4 575,03 €, hors dépens au 16 septembre 2024. Il confirme que la somme actualisée ne tient pas compte du SLS, défalqué du décompte.

Monsieur [O] [Y] confirme avoir retourné avec retard l’enquête sociale d’où l’imputation du Supplément de Loyer de Solidarité qui a été appliqué. Il dit avoir rencontré des difficultés accentuées par la perte de son véhicule suite à une agression. Il précise avoir cherché à procéder à des paiements mais n’avoir pu mener ses transactions de paiement suite à problèmes techniques à l’agence de [Localité 5] HABITAT. Il est responsable adjoint de magasin et perçoit 1 650 € de salaire mensuel, avoir un crédit de 368 €, être célibataire sans enfant. Il sollicite des délais pour apurer sa dette et propose de régler chaque mois 700 €.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 décembre 2023, soit six semaines avant la délivrance de l’assignation, conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'Indre et Loire par voie électronique le 5 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 2