JCP BAUX, 25 octobre 2024 — 23/04255

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 25 Octobre 2024

N° RC 23/04255

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[U] [M]

ET :

[G] [N] [W] [L]

Débats à l'audience du 26 Septembre 2024

Le

Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER

Copie à : Monsieur [N] Madame [L] Monsieur le Prefet d'Indre et Loire

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

TENUE le 25 Octobre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à [Localité 5],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Monsieur [U] [M] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, subsité par Maître LE CARVENNEC

D'une Part ;

ET :

Monsieur [G] [N] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] comparant

Madame [W] [L] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] non comparante, représentée par Monsieur [G] [N],

D'autre Part ; RG 23/4255

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022, Monsieur [U] [M] a consenti un bail d'habitation à Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] portant sur un logement meublé situé [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 780 € et une provision pour charges de 70 €. Un dépôt de garantie de 1 560 € a été réglé à l’entrée dans les lieux.

Invoquant des impayés de loyers, le 14 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

Le bailleur a ainsi fait assigner Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 juin 2023 ; - juger que Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date ;

- ordonner la libération des lieux à compter de l’ordonnance à intervenir, même avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;

- juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

- condamner solidairement Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] au paiement de la somme en principal de 2 618,33 € au titre de provision sur les impayés de loyers et de charges, outre une indemnité d’occupation égale à 850 € à compter du 1er juillet 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux ; - condamner solidairement Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] à verser à Monsieur [U] [M] la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile  ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; - juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Un procès verbal d’état des lieux de sortie a été dressé le 4 septembre 2023 suite au départ des locataires.

Initialement appelé à l’audience du 22 février 2024, le dossier a été renvoyé à l’audience du 26 septembre 2024 à la demande du défendeur. En défense, Monsieur [G] [N] et Madame [W] [L] soulèvent des vices cachés à l’origine de leur préjudice de jouissance. Ils indiquent notamment un dysfonctionnement de la porte d’entrée, bloquant toute sortie des personnes à l’intérieur du logement, dysfonctionnement signalé au propriétaire sans qu’une solution ne soit apportée. Ils soulèvent également une non décence du logement compte tenu de l’infestation de punaises de lit. Ils sollicitent du Tribunal : - le remboursement de la somme de 3 400 € au titre des loyers pour les 4 mois pendant lesquels ils n’ont pu jouir convenablement de leur logement, - le remboursement des frais d’intervention d’un technicien soit 346,50 €, - le remboursement d’une journée de travail de Monsieur [G] [N] soit 81,57 €, - le remboursement d’une somme de 960 € pour augmentation abusive du loyer, - le remboursement total du dépôt de garantie soit 1560 €, - la condamnation de Monsieur [M] à leur verser : - la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, - la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Monsieur [M] à une amende de 10 000 € pour non fourniture des quittances de loyer.

Par conclusions en réponse, le demandeur sollicite du Tribunal : - de juger que Monsieur [G]