Chambre Sociale, 17 octobre 2024 — 22/02417
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 2
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 17 OCTOBRE 2024 à
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
la SCP IN-LEXIS
LD
ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 22/02417 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVF7
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 05 Octobre 2022 - Section : ENCADREMENT
APPELANTE :
S.A.S. DOREL FRANCE, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n° 404 319 592, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOUBLIL de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMÉE :
Madame [B] [E] ÉPOUSE [J] épouse [J]
née le 03 Mars 1981 à [Localité 7] (56)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR
Ordonnance de clôture : 5 avril 2024
Audience publique du 23 Mai 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller,
Puis le 17 OCTOBRE 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le Groupe Dorel a été fondé en 1987 à la suite d'une fusion entre Dorel Co. Ltd, une entreprise de produits de puériculture et Ridgewood Industries, une entreprise de meubles prêts-à-assembler.
Initialement implanté au Canada, il s'est ensuite développé sur le marché américain puis s'est implanté en Europe.
Le Groupe Dorel compte aujourd'hui trois divisions opérationnelles distinctes :
- La Division 'Produits de puériculture',
- La Division 'Sport',
- La Division 'Maison'.
Chacune de ces divisions, composée de filiales, est gérée de manière autonome par une équipe de direction distincte.
Le Groupe Dorel comptait, à la date du projet de réorganisation entrainant les licenciements litigieux, environ 10 000 salariés répartis dans 25 pays à travers le monde.
La société Dorel France appartient au groupe Dorel et est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de puériculture. Elle fait partie de la Division 'produits de puériculture' et s'intègre plus précisément au sein de la région Dorel Juvénile Europe.
La société Dorel France est composée de deux établissements situés à [Localité 3], Etablissement [5] et Etablissement [4].
La société Dorel France et la société Paco, sa filiale située à [Localité 6], formaient une Unité économique et Sociale (UES) de 346 salariés au 30 juin 2019.
Mme [E] épouse [J] a été engagée à compter du 15 avril 2013 par la société Dorel France en qualité de responsable de style, statut cadre, coefficient 440 de la convention collective.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des jeux, jouets, voitures d'enfants et articles de fêtes.
Se prévalant de difficultés économiques, la société Dorel France a décidé, en mars 2019, une réorganisation de son activité se traduisant par la suppression de 129 postes et un projet de licenciement économique collectif.
Le projet de réorganisation et des mesures d'accompagnement ont été présentés aux comités d'établissement et central d'entreprise ainsi qu'aux CHSCT qui ont été consultés en mars et juillet 2019. Dans ce cadre, le comité central d'entreprise a désigné comme expert le cabinet Syndex afin d'analyser le projet de réorganisation de la société.
Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé avec les institutions représentatives du personnel le 13 juin 2019 et validé par la Direccte le 25 juillet suivant. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.
Le 9 juillet 2019, les CHSCT et les comités d'établissement ont émis un avis défavorable à l'unanimité des membres élus sur le projet de réorganisation de l'entreprise et sur le projet de licenciement collectif.
Au terme de cette procédure, la société Dorel France a engagé les premières mesures relatives à son projet de réorganisation, et a procédé, en septembre 2019, aux premiers licenciements des salariés concernés.
Le 16 septembre 2019, Mme [J] a été licenciée pour motif économiq