Chambre Sociale, 28 octobre 2024 — 24/01854
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance n° 75
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDES
CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DES EMPLOYÉS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE
Madame [V] [Y]
Représentant : Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
S.C.P. SIXDENIER ET PAREYRE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Représentant : Me François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEES
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente
intervenant en qualité de Conseillère de la mise en état,
Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01854 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDES,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 25 octobre 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d'appel,
Attendu que Maître [T] [E], membre de la SCP ERIC TAPON - [T] [E] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelante de ce qu'il se désiste de son appel ;
DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux conseils le :