CIVIL TP SAINT DENIS, 28 octobre 2024 — 24/00081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00081 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS4E

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P] [R] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Monsieur [X] [G] [Y] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Madame [W] [D] veuve [Y] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Madame [E] [Y] (fille) agissant en qualité de mandataire spécial, désignée par ordonnance en date du 31 mai 2024 par le juge des tutelles du service de la protection des majeurs du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et représentée par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Madame [H] [Y] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 14] et représentée par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Monsieur [L] [F] [Y] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] et représenté par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Madame [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] et représentée par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Monsieur [J] [A] [Y] [Adresse 2] [Localité 14] et représenté par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Monsieur [R] [Y] [Adresse 11] [Localité 14] et représenté par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Madame [U] [Y] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 9] et représentée par Maître Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [I] [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Maître Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001110 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION)

Madame [V] [M] [S] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] et représentée par Maître Chantal LAGUERRE, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Septembre 2024

DÉCISION :

Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice des 28 décembre 2023 et 02 janvier 2024, Monsieur [P] [R] [Y], Monsieur [X] [G] [Y], Madame [W] [D] veuve [Y], Madame [H] [Y] épouse [Z], Monsieur [L] [F] [Y], Madame [E] [Y], Monsieur [J] [A] [Y], Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [Y] épouse [B] (ci-après les consorts [Y]) ont fait assigner Monsieur [T] [I] et Madame [V] [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - juger que les parties sont liées par un prêt à usage indéterminée portant sur une parcelle de terrain d'environ 900m² située sur la commune de [Localité 14] au lieudit "[Adresse 13]" sis [Adresse 13] - tenant compte du délai de préavis raisonnable respecté par les consorts [Y], prononcer la fin du prêt à usage liant les consorts [Y] d'une part et Monsieur [T] [I] et Madame [V] [M] [S] d'autre part à compter du 1er avril 2022 - juger par conséquent que les consorts [Y] pourront reprendre possession de leur bien immobilier - ordonner l'expulsion immédiate et sans délais de Monsieur [T] [I] et Madame [V] [M] [S] et celle de tous occupants de leur chef au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir - juger que les requérants seront autorisés à enlever tous les biens, effets ou équipements laissés sur la parcelle par Monsieur [T] [I] et Madame [V] [M] [S] lors de la restitution du bien ou en cas d'abandon des lieux objet du prêt à usage, et aux frais exclusifs et aux risques et périls de ces derniers, lesquels seront réputés les avoir abandonnés - juger que les consorts [Y] seront ensuite libres de disposer des biens, effets ou équipements retirés du bien ; ils pourront les détruire s'il y a lieu - juger que Monsieur [T] [I] et Madame [V] [M] [S] sont des occupants sans droit ni titre depuis le 1er avril 2022 - fixer à la somme de 1.000 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle qui sera dû à compter du jugement à intervenir et jusqu'au jour de la parfaite libération des lieux - condamner solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [V] [M] [S] à payer la somme de 1.000 euros aux consorts [Y] au titre de l'indemnité d'occupation à