1ère Chambre, 29 octobre 2024 — 19/00108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 19/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-FCX5

NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR

M. [X] [F] [Adresse 1] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Marc André CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

M. [N] [S] [Adresse 2] [Localité 11]

CGSSR [Adresse 4] [Localité 10]

S.A.S.U. EURODOMMAGES [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 3] Rep/assistant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

La société QUEST GROUP [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 16] Rep/assistant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME venant aux droits et obligations du RSI et de la CLDSSTI [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, venant aux droits et obligations du RSI [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS

M. [K] [H] [A] [Z], es qualité de liquidateur de la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY Chez GRANT THORNTON LIMITED [Adresse 5] [Localité 14] Rep/assistant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 29.10.2024 CCC délivrée le : à Me Ariane BOUVET, Me Marc André CECCALDI, Me Lénaïg LABOURÉ, Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, Me Sylvain NIEL, Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Septembre 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Octobre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 29 Octobre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [F], en sa qualité de conducteur, et sa fille [L] [F], en qualité de passagère, ont été victimes le 11 décembre 2013 d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur [N] [S], assuré auprès d’ENTERPRISE INSURANCE COMPANY, compagnie d’assurance de droit étranger. A cette occasion, Monsieur [F] et sa fille ont été blessés.

A la suite de cet accident, la société EURODOMMAGES, courtier régleur et représentant en France d’ENTERPRISE INSURANCE COMPANY a mis en place une expertise contradictoire amiable confiée au Docteur [I]. Celui-ci a remis un rapport le 26 février 2016.

Parallèlement, Monsieur [F] a perçu la somme provisionnelle de 19.000 € et Madame [L] [F] la somme provisionnelle de 200 €.

Le 26 octobre 2016, ENTERPRISE INSURANCE COMPANY a été placée en liquidation judiciaire par décision désignant Monsieur [K] [H] [A] [Z] en qualité de liquidateur. Le liquidateur a ensuite transmis les dossiers au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (ci-après, FGAO) conformément aux dispositions de l’article L. 421-1 du Code des assurances. A cette occasion, le Fonds de garantie a désigné le Docteur [D] afin de procéder à l’examen de Monsieur [F]. Après une expertise contradictoire, le Docteur [D] a déposé son rapport le 28 novembre 2017.

Par assignation en date du 11 septembre 2018, Monsieur [F] et sa fille ont sollicité devant le Juge des référés une expertise judiciaire et l’allocation d’une provision. Par ordonnance en date du 15 novembre 2018, le Juge des référés a déclaré leurs demandes irrecevables.

Par assignation en date du 18 décembre 2018, Monsieur [F] et sa fille ont formulé les mêmes demandes devant la présente juridiction.

Par jugement en date du 2 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a : - Déclaré irrecevable l’intervention forcée du Fonds de Garantie, - Déclaré recevable l’intervention volontaire de Monsieur [K] [A] [Z] en qualité de liquidateur et de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des Travailleurs Indépendants, - Mis hors de cause les sociétés EURODOMMAGES et QUEST GROUPE ainsi que la CGSSR, - Ordonné une ex