CTX PROTECTION SOCIALE, 25 octobre 2024 — 24/00973
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 24/00973 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4EY N° Minute : 24/OR212
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 OCTOBRE 2024 DESIGNATION D’UN MEDECIN CONSULTANT
DEMANDEUR
Madame [L] [S] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6]
DEFENDEUR
[Adresse 15] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7]
Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du Pôle social de [Localité 16] de [Localité 12], juge de la mise en état, Vu le recours formé le 03 octobre 2024 devant ce tribunal par Madame [L] [S] à l'encontre de la décision rendue le 08 août 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur recours amiable, rejetant sa demande d’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés en date du 24 mars 2023, pour l’enfant [O] [Y], né le 17 août 2008, au motif que l’AESH ne correspond pas aux besoins du jeune,
Vu notamment les articles R. 142-10-5, R. 142-16, R. 142-16-3 et L. 142-11, R. 142-18-2 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Par ordonnance rendue hors audience, susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,
ORDONNONS une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020,
DESIGNONS pour y procéder le Docteur [V] [F], [Adresse 5] (tél. [XXXXXXXX01] / [Courriel 11]), lequel a pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 24 mars 2023, de :
- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs, - procéder à l’examen de l’enfant [O] [Y], - apprécier si les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant justifient l’attribution d’un accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés, - dans l’affirmative, dire si une aide humaine mutualisée permet de répondre aux besoins d'accompagnement de l'enfant, ou si cette aide humaine doit être individuelle en ce que l’état de santé de l’enfant nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant, et donner donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement, - faire toutes observations utiles, - remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de TROIS MOIS à compter de la transmission du présent jugement,
DISONS que Madame [L] [S] devra communiquer au Docteur [V] [F] et à la [13] [Localité 12] tout document médical utile dès notification du présent jugement,
RAPPELONS que la [Adresse 14] [Localité 12] devra transmettre au Docteur [V] [F] et à Madame [L] [S] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 28 JANVIER 2025 à 9 H45,
DISONS que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties à ladite audience,
RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD