Chambre 22 / Proxi fond, 21 octobre 2024 — 24/08243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre de Proximité [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 12]

REFERENCES : N° RG 24/08243 N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4N3

Minute : 1121/24

Société SOPROREAL Représentant : Me Romain CHISS, avocat au barreau de Paris

C/

Syndicat CFDT FEDERATION CHIMIE ET ENERGIE

Syndicat CFE-CGC SNCC Représentant : Maître Emilie GASTÉ, Avocat au barreau de Paris

Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE

LA D.R.I.E.E.T. S.

Syndicat d’établissement CGT [Localité 14] et FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT Représentant : PARIENTÉ AVOCATS, du barreau de Paris,

Notification par LRAR

Exécutoire, copie, délivrés à : Me CHISS Copie délivrée à : PARIENTÉ AVOCATS Me GASTÉ Syndicat CFDT Syndicat CFTC Fédération CFTC CMTE LA D.R.I.E.E.T.S. Le 24 Octobre 2024

AUDIENCE CIVILE ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 21 Octobre 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Perrine JAQUET, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 7 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société en nom collectif SOPROREAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Romain CHISS de la SELAS KARMAN ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Syndicat CFDT FÉDÉRATION CHIMIE ET ÉNERGIE, sis [Adresse 8], Non représenté

Syndicat CFE-CGC SNCC, sis [Adresse 9] Représenté par Maître Emilie GASTÉ, Avocat au Barreau de Paris,

Syndicat CFTC FÉDÉRATION CFTC CMTE, sis [Adresse 6], Non représenté

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ÎLE-DE-FRANCE (ci-après désignée D.R.I.E.E.T.S.), dont le siège social est sis [Adresse 3], Non représentée

Syndicat d’établissemnent CGT [Localité 14], intervenant volontairement, ayant son siège social à [Localité 14], [Adresse 5], Et FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, ayant son siège social [Adresse 7] Représentés par Maître Lucas PERSON, Avocat au Barreau de Paris, substituant le Cabinet PARIENTÉ AVOCATS, du même Barreau

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2024, par décision unilatérale, la société en nom collectif Soproreal (la société Soproreal) a fixé à un le nombre d'établissement au sein de l'entreprise.

Le syndicat CGT ayant contesté cette décision, le 7 mars 2024, l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (la Drieets) a fixé à deux le nombre d'établissements distincts au sein de la société Soproreal.

Saisi sur requête déposée par la société Soproreal le 19 mars 2024, la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny a, par jugement rendu le 2 avril 2024, annulé la décision du 7 mars 2024 et enjoint à la société Soproreal d'ouvrir des négociations en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La société Soproreal a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement et convié les organisations syndicales à quatre réunions de négociations les 17 et 27 mai et 6 et 17 juin 2024.

Le 24 juin 2024, en l'absence d'accord majoritaire, par une nouvelle décision unilatérale, la société Soproreal a fixé à un le nombre d'établissement de l'entreprise.

Suite à la nouvelle contestation engagée par l'organisation syndicale CGT [Localité 14], la Drieets a, par une nouvelle décision rendue le 6 septembre 2024, fixé à deux le nombre d'établissements de la société Soproreal avec le périmètre suivant : un établissement pour les salariés d'OMA sur le site RIO et un établissement pour les salariés de l'usine d'[Localité 11], sur le site de cette dernière.

Par une nouvelle requête reçue le 19 septembre 2024, la société en nom collectif Soproreal a sollicité de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny l'annulation de la décision rendue le 6 septembre 2024.

Après convocation des parties par le greffe et un renvoi aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2024.

A cette date, la société en nom collectif Soproreal comparaît, représentée. Elle se réfère à ses conclusions déposées à l'audience et sollicite : - le rejet de la demande de sursis à statuer ; - la recevabilité de ses demandes ; - à titre principal, l'annulation de la décision rendue le 19 septembre 2024 par la Drieets à défaut de qualité du syndicat CGT pour la contester et l'applicabilité de la décision unilatérale du 24 juin 2024 ; - à titre subsidiaire, l'annulation de la décision rendue le 19 septembre 2024 par la Drieets et la fixation à un du nombre d'établissement distinct au sein de l'entreprise ; - qu'il soit dit