REFERES 2ème Section, 28 octobre 2024 — 24/01534
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01534 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ23
MI : 23/00001609
6 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 28/10/2024 à -la SARL 1927 AVOCATS -la SELARL BENAYOUN SOPHIE -la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
COPIE délivrée le 28/10/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 07 Octobre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
RG 24/01534
DEMANDERESSES
Madame [P] [H] [T] née le 25 Janvier 1969 à [Localité 12] (33) [Adresse 9] [Localité 4]
Madame [J] [K], son épouse. née le 29 Décembre 1967 à [Localité 10] (33) [Adresse 9] [Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SELARL LGA anciennement dénommée SCP PIMOULET LEURET ET DEVOS-BOT, liquidateur de la SARL XYLOCOPE, cabinet d’architecture, SARL dont le siège social est [Adresse 2] Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.
Représentée par Maître Thomas PORCHET de la SCP DROUINEAU 1927, avocat postulant au barreau de CHARENTE, Maître Marion LE LAIN de la SARL 1927 AVOCATS, avocat plaidant au barreau de POITIERS,
La Société MAF, assureur de la SARL XYLOCOPE ARCHITECTURE (numéro identifaint 259139/Y/113 ; n° de contrat 152298 B) Société d’assurance mutuelle à cotisation variable dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [I] [S] née [R] née le 02 Juin 1972 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4]
Monsieur [X] [S] né le 02 Avril 1971 à [Localité 11] (ZAIRE) [Adresse 6] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET, avocat au barreau de BORDEAUX
RG 24/01791
DEMANDEURS
Madame [I] [S] née [R] née le 02 Juin 1972 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4]
Monsieur [X] [S] né le 02 Avril 1971 à [Localité 11] (ZAIRE) [Adresse 6] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL XYLOCOPE, société d’architecture, sous le n° de contrat 152298 B société d’assurance mutuelle, dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 9 octobre 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des travaux de démolition d’un bâtiment et de reconstruction d’un nouveau bâtiment dans une propriété située [Adresse 9] à BEGLES et désigné Monsieur [Z] [V] [G] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 10 juillet 2024, Madame [P] [T] et Madame [J] [K] ont fait assigner la SCP PIMOULET LEURET ET DEVOS-BOT ès-qualités de liquidateur de la SARL XYLOCOPE ARCHITECTURE, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL XYLOCOPE ARCHITECTURE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Madame [I] [R] épouse [S] et Monsieur [X] [S] ont indiqué intervenir volontairement à l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01534, et s’associer aux demandes de mise en cause formée par les Consortes [T].
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 19 juillet 2024, Madame [I] [S] et Monsieur [X] [S] ont fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL XYLOCOPE ARCHITECTURE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SCP PIMOULET LEURET ET DEVOS-BOT ès-qualités de liquidateur de la SARL XYLOCOPE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SARL XYLOCOPE ARCHITECTURE ne s'est pas fait représenter.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Madame [