Référés JCP, 28 octobre 2024 — 24/00813

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00813 N° Portalis DBZS-W-B7I-YKXX

N° de Minute : 24/00203

ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE

DU : 28 Octobre 2024

[H] [V] [D] [M]

C/

[N] [U] [P] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [H] [V], demeurant [Adresse 5]

Mme [D] [M], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [U], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [T], domiciliée : chez Maître [A] [R], [Adresse 2]

représentée par Me Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 813/24 – Page - MAEXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2016, Monsieur [N] [U] et Madame [P] [T] ont donné à bail à Monsieur [H] [V] et Madame [D] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 550 euros.

Par jugement du 5 novembre 2020, signifié le 23 novembre 2020, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a prononcé le divorce de Monsieur [N] [U] et Madame [P] [T]. La procédure de demande d’ouverture de liquidation et de partage amiable de la communauté, dont dépend l’appartement loué, est actuellement pendante devant ce même juge.

Par ordonnance d’injonction de faire en date du 15 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a enjoint à Monsieur [U] de réaliser dans un délai d’un mois la remise en état de la toiture ainsi que le remplacement de la chaudière et a renvoyé l’affaire à la date du 14 mai 2024.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 12 mars et 24 avril 2024, Monsieur [H] [V] et Madame [D] [M] ont fait assigner en référé Monsieur [N] [U] et Madame [P] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins principalement de voir ordonner de procéder aux travaux nécessaires dans le logement ainsi que la suspension du versement du loyer dans l’attente desdits travaux.

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a décidé de surseoir à statuer sur l’injonction de faire dans l’attente de la présente décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 octobre 2024.

Monsieur [H] [V] et Madame [D] [M], représentés par leur conseil, se sont référés à leurs dernières écritures, aux termes desquelles ils sollicitent de voir :

Déclarer Monsieur [V] et Madame [M] recevables et bien fondés ;A titre principal :Ordonner à Monsieur [U] et Madame [T] de procéder aux travaux nécessaires à rendre le logement occupé par Monsieur [V] et Madame [M] sis [Adresse 4] décent et plus particulièrement : ° La réfection de la toiture afin d’assurer une étanchéité à l’air et à l’eau ; ° Le remplacement de la chaudière afin d’assurer le chauffage du logement et son alimentation en eau chaude ; ° La réfection des installations électriques ; ° La réfection des canalisations d’eau du logement. Prononcer la suspension, ou à tout le moins la consignation, du versement du loyer dû par Monsieur [V] et Madame [M] jusqu’à ce que l’ensemble des travaux ordonnés par l’ordonnance à intervenir soient réalisés ; A titre subsidiaire, désigner tel expert spécialisé en immobilier inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 12] avec pour mission de :Se rendre sur les lieux et visiter la maison occupée par Monsieur [V] et Madame [M] sis [Adresse 6] ;Décrire les désordres constatés ;En déterminer l’origine ;Dire si le logement est décent au sens des dispositions du décret du 30 janvier 2002 ;Déterminer la nature des travaux à réaliser pour remédier aux désordres ;Fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de chiffrer les préjudices subis par Madame [V] et Madame [M] et notamment le préjudice de jouissance ;Répondre aux dires des parties. En tout état de cause :Débouter Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;Condamner Monsieur [U] et Madame [T] à verser à Monsieur [V] et Madame [M] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes principales, Monsieur [H] [V] et Madame [D] [M] exposent que le logement loué ne répond pas aux caractéristiques du logement décent de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 2 et 3 du décret n°2002-120. A ce titre, ils indiquent que la chaudière, âgée de plus