Référés Cabinet 4, 18 octobre 2024 — 23/05570

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 juin 2024 prorogée au 18 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, PremièrVice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mai 2024

N° RG 23/05570 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EK6

PARTIES :

DEMANDERESSE

TRAVAUX DU MIDI, SASU dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

E.2.J., SAS dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

MIDI CHARPENTES, SARL dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

S.M.A.B.T.P. en sa qualité d’assureur de la société E.2.J. et de la société MIDI CHARPENTES, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

SORI, SAS dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

AXA FRANCE IARD, SA en sa qualité d’assureur de la société SORI dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Nadège CARRIERE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CENAC, CARRIERE & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

IROKO, SAS dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

OLLIVIER ROCHE TRAVAUX PUBLICS, EURL dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE

ABEILLE IARD & SANTE, SA anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société IROKO et de la société ORTP dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaires de justice en dates des 14, 15,16, 20, 22.11.2023, TRAVAUX DU MIDI, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle, a assigné en référé : 1/ E.2.J., Société par Actions Simplifiée, 2/ MIDI CHARPENTES, Société à Responsabilité Limitée, 3/ SMABTP, Société d’assurances mutuelles (Assureur de la société E2J, contrat n°1244000/ 001 503267/12 ; Assureur de la société MIDI CHARPENTES contrat n°1247001/ 001 405407/0) 4/ SORI, Société par Actions Simplifiée 5/ AXA FRANCE IARD, Société Anonyme (assureur de la société SORI, contrat 0000010005919604) 6/ IROKO, Société par Actions Simplifiée 7/ OLLIVIER ROCHE TRAVAUX PUBLICS, Société à Responsabilité Limitée 8/ ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme (Assureur de la société SORI, contrat n°76946914 et assureur de la société OLLIVIER ROCHE TRAVAUX PUBLICS, contrat n°76353028), aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé par ordonnances des ordonnances de référé des 9 septembre 2022, 18 octobre 2022 et 28 juillet 2023.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 23/5570.

A l’audience du 17.05.2024, la SASU TRAVAUX DU MIDI, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle, au visa des articles 145, 367 du Code de procédure civile, demande de : « PRONONCER la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG 23/05570 et 23/05865 ; DONNER ACTE à la société TRAVAUX DU MIDI, de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’extension de mission de l’expert judiciaire sollicitée par APEPS ; DECLARER recevable et bien-fondé l’appel en cause formé à l’encontre des requises ; DECLARER communes et opposables aux requises les dispositions des ordonnances de référé des 9 septembre 2022, 18 octobre 2022 et 28 juillet 2023 aux sociétés E2J, MIDI CHARPENTE SORI, IROKO, ORTP, SMABTP, AXA FRANCE IARD, ABEILLE IARD ; DECLARER communes et opposables les dispositions de l’ordonnance à intervenir sur la demande d’extension de mission présentée par l’APEPS aux sociétés E2J, MIDI CHARPENTE SORI, IROKO, ORTP, SMA