GNAL SEC SOC : URSSAF, 15 octobre 2024 — 21/02784

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/04044 du 15 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 21/02784 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMBO

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Mmle [P] [H] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

En date du 4 avril 2019, la SAS [7] a fait l'objet d'un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur la période courant du 1er mai 2018 au 4 avril 2019, par les services de police du Commissariat d’Aix-en-Provence, qui s'est traduit par une lettre d'observations en date du 21 juin 2021 portant sur trois chefs de redressement :

1. Travail dissimulé avec verbalisation – Dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire : 4.864,50 € de cotisations et 1.945,80 € de majorations de redressement ; 2. Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : taxation forfaitaire : 3.709,43 € de cotisations et 1.483,77 € de majorations de redressement ; 3. Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 5.541 € de cotisations.

Une mise en demeure portant la référence n°0068592647 a été notifiée le 5 octobre 2021 par l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) à la SAS [7] en vue du recouvrement de la somme de 18.978 € (14.116 € de cotisations, 3.429 € de majorations de redressement et 1.433 € de majorations de retard), pour la période du 1er mai 2018 au 4 avril 2019.

Par courrier du 10 octobre 2021, la SAS [7] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA aux fins de contester la mise en demeure.

Une contrainte a été délivrée le 26 octobre 2021 par l’URSSAF PACA et signifiée par voie d’huissier le 29 octobre 2021 à la SAS [7] lui réclamant la somme de 18.978 €.

Par requête déposée au greffe le 12 novembre 2021, la SAS [7] a formé opposition à ladite contrainte et saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Ce recours a été enrôlé sous le numéro RG 21/02784.

Par requête expédiée le 25 novembre 2021, la SAS [7] a saisi, par le biais de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la contrainte du 26 octobre 2021 signifiée une nouvelle fois le 16 novembre 2021. Ce recours a été enrôlé sous le numéro RG 21/02993.

Par décision rendue le 25 mai 2022, la commission de recours amiable a confirmé dans son principe et son montant le redressement opéré.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2024.

Aux termes de ses dernières écritures reprises oralement par un inspecteur juridique habilité, l’URSSAF PACA sollicite du tribunal de :

-ordonner la jonction des recours RG n°21/02784 et RG n°21/02993, les deux instances ayant la même cause et le même objet ; -dire et juger que la contrainte du 26 octobre 2021 signifiée le 16 novembre 2021 à la SAS [7] répond parfaitement aux textes et à la jurisprudence en vigueur et ne souffre d’aucune irrégularité ;

Par voie de conséquence,

-valider la contrainte du 26 octobre 2021 signifiée par exploit d’huissier du 16 novembre 2021 et condamner la SAS [7] au paiement de la somme de 18.978 € soit 17.545 € de cotisations et 1.433 € de majorations de retard ; -condamner la SAS [7] au paiement des frais de signification de la contrainte soit 72.29 € ; -condamner la SAS [7] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -s’opposer à toute autre demande.

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA soutient que la notion d’entraide familiale ne peut être retenue dans la mesure où [B] [C] occupait un poste indispensable au bon fonctionnement de la société et soulève l’absence de déclaration préalable à l’embauche, permettant ainsi de caractériser l’infraction de travail dissimulé. Elle précise également que la contrainte du 26 octobre 2021 ne souffre d’aucune irrégularité et est suffisamment précise en ce qu’elle permet à la SAS [7] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, la SAS [7] demande au tribunal de :

A titre limin