2ème chambre Cab4, 29 octobre 2024 — 23/08978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/08978 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PHK

AFFAIRE : M. [L] [P] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES (Me Sandrine LEONCEL)

DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 29 Octobre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la S.A. ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]- [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 30 mai 2021 , M. [L] [P] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE (nom commercial : L’OLIVIER ASSURANCES).

Par acte d’huissier délivré le 21 juin 2023, M. [L] [P] a assigné la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [I] [X], désigné par ordonnance de référé du 17 janvier 2022, ayant déposé son rapport, M. [L] [P] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1005 € - Souffrances endurées 4000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 2000 €

SOIT AU TOTAL 7505 € dont il convient de déduire la somme de 2200 €, déjà versée à titre de provision.

M. [L] [P] demande en outre au tribunal de :

- condamner la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 26 mars 2023 à la date du jugement définitif à intervenir, - condamner la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 4 octobre 2023 , la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [L] [P] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet ou subsidiairement la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [L] [P] des conséquences dommageables de l’accident du 30 mai 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de - assistance tierce personne temporaire de 201 jours - une consolidation au 16/12/2021 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1% - des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [L] [P] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

I