PCP JCP référé, 29 octobre 2024 — 24/06702
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 29/10/2024 à : Madame [T] [K]
Copie exécutoire délivrée le : 29/10/2024 à : Maître David MEAS
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé N° RG 24/06702 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LVV
N° MINUTE : 3/2024
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 octobre 2024
DEMANDERESSE Fondation LA FONDATION DE LA MAISON DE L’INDE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître David MEAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0372
DÉFENDERESSE Madame [T] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 septembre 2024
ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 octobre 2024 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 29 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LVV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 12 février 2018, Madame [T] [K] a été nommée directrice de la FONDATION DE LA MAISON DE L'INDE à compter du 1er juin 2018 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Un contrat a duré déterminée a ainsi été signé entre les parties le 1er juin 2018.
À l'issue de cette période de 3 ans, Madame [T] [K] a signé un contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2021, pour occuper les mêmes fonctions.
Par courrier daté du 5 février 2024, envoyé par LRAR et signifié également à étude par acte de commissaire de justice le 12 février 2024, Madame [T] [K] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était précisé qu'elle devait libérer le logement de fonction qu'elle occupait, accessoire du contrat de travail, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du courrier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 20 février 2024, la FONDATION DE LA MAISON DE L'INDE lui a adressé une mise en demeure d'avoir à quitter son logement au plus tard avant le 7 mars 2024.
Par ordonnance du 20 juin 2024, non-lieu à référé a été prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS sur la demande d’expulsion formée par la FONDATION DE LA MAISON DE L'INDE qu’il avait formée le 27 février 2024 à l’encontre de Madame [T] [K], compte-tenu notamment de la procédure d’appel en cours à l’encontre de la mise à pied conservatoire préalable au licenciement de la défenderesse, dont elle s’est désistée le 11 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2024, la FONDATION DE LA MAISON DE L'INDE a, de nouveau, fait assigner Madame [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé afin d’obtenir : son expulsion et celle de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe sis [Adresse 1] [Localité 2], avec, si besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1500 € à compter du 7 mars 2024 jusqu'à la libération définitive du logement,le prononcé d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la décision à intervenir,le débouté de Madame [T] [K] de toutes ses demandes,sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice en cas d’exécution forcée. La requérante expose, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que Madame [T] [K] refuse de quitter le logement de fonction mis à sa disposition en tant qu’accessoire au contrat de travail alors qu'elle a fait l'objet d'un licenciement le 05 février 2024 et qu’elle a bénéficié d’un délai pour ce faire. Elle sollicite l’expulsion de la défenderesse, occupante sans droit ni titre du logement depuis le 07 mars 2024, ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de cette date.
Lors de l’audience du 19 septembre 2024, la FONDATION DE LA MAISON DE L'INDE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a produit la synthèse de l’ordonnance du conseil des prud’hommes de PARIS rendue le 04 septembre 2024, qu’elle avait également adressée à la défenderesse par courriel avant l’audience, disant n’y avoir lieu à référé sur la contestation de son licenciement formée par Madame [T] [K] le 22 juillet 2024. Madame [T] [K], dont la demande de renvoi n’a pas été acceptée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024, date à laquelle la décision a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré du 09 octobre 2024, le conseil de la FONDATION DE LA MAISON DE L’INDE a transmis, ainsi qu’à Madame [T] [K], l’ordonnance du conseil des