PCP JCP fond, 28 octobre 2024 — 24/04943

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mohamed NAIT KACI Maître Rémi Yacine HOUDAIBI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04943 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QC

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 28 octobre 2024

DEMANDEURS -Madame [Y] [D], domiciliée c/o CNK ASSOCIES, [Adresse 1] -Madame [I] [D], domiciliée c/o CNK ASSOCIES, [Adresse 1] - Monsieur [W] [D], domicilié c/o CNK Associés, [Adresse 1] - Madame [E] [F] veuve [D], domiciliée c/o CNK ASSOCIES, [Adresse 1] tous représentés par Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1763

DÉFENDEUR Monsieur [X] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Rémi Yacine HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 28 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04943 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QC

EXPOSE DES MOTIFS

Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2018, à effet le même jour, Madame [E] [F] veuve [D] a donné à bail meublé à Monsieur [X] [Z] un logement de type studio situé au [Adresse 3], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer de 1250 euros charges comprises. Madame [E] [F] veuve [D] est l'usufruitière dudit appartement tandis que Madame [Y] [D], Madame [I] [D] et Monsieur [W] [D] en sont les nus propriétaires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2023, dont le pli a été signé le 12 mai suivant, Madame [E] [F] veuve [D] a fait délivrer à Monsieur [X] [Z] un congé pour vendre à effet au 4 octobre 2023.

Ce dernier étant demeuré dans les lieux, les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2024, fait assigner Monsieur [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la validation du congé pour vente délivré le 7 mai 2023 à titre principal sinon, subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [X] [Z], - son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est et avec séquestration des meubles, - la suppression du délai de deux mois, prévu par les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avant de pouvoir procéder à l'expulsion, - Sa condamnation à payer à Madame [E] [F] veuve [D] l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation depuis le mois de mars 2023, soit 15000 euros au jour de l'assignation, ainsi qu'à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges dus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à la libération définitive des lieux, - Sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 septembre 2024.

A l'audience, les consorts [D], représentés par leur conseil, ont fait viser des écritures par lesquelles ils ont sollicité le rejet des prétentions en défense et ont maintenu leurs demandes, sauf à actualiser leur créance au titre de l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation à 22500 euros et à augmenter leur prétention sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5000 euros.

Monsieur [X] [Z] a été représenté à l'audience utile et a fit viser des conclusions qu'il a développé oralement. Il a sollicité d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Le rejet des prétentions des demandeurs, - La requalification du bail en bail non meublé et l'annulation en conséquence du congé vente, - La condamnation solidaire des consorts [D] à lui verser les indemnités de 26250 euros au titre du préjudice de jouissance, 3775,52 euros en remboursement des loyers indûment perçus, 5000 euros en réparation du préjudice moral, 50,61 euros en réparation du préjudice financier, avec compensation des créances réciproques entre les parties, - Leur condamnation solidaire, à titre principal, à réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la décence du logement, à savoir les travaux d'isolation et de remise en état de la ventilation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et avec suspension du paiement des loyers le temps de la réalisation desdits travaux, sinon subsidiairement, la désignation d'un expert pour effectuer une expertise q