4ème chambre 1ère section, 29 octobre 2024 — 20/04430
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/04430 N° Portalis 352J-W-B7E-CSC3F
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Mai 2020
JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0473
DÉFENDEUR
G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN (PMU) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04430 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSC3F
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mars 2017, le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (ci-après le PMU) a proposé, sur sa plate-forme de prise de paris en ligne et sur ses applications, une offre de paris sportifs portant sur les résultats d'un tournoi de rugby à XIII se déroulant au Royaume-Uni et en Australie entre le 2 et le 5 mars 2017 (le « Round 1 » de la National Rugby League).
Cette offre de pari était intitulée « moins de x essais en 2ème mi-temps ». Il s'agissait selon les matchs de dire si le nombre d'essais marqués en seconde mi-temps serait inférieur à un nombre variant entre 17,5 et 26,5.
Le même jour à 12 heures 22, M. [N] [P] a effectué sur le site du PMU un pari combiné, composé de neuf pronostics qui se sont révélés gagnants.
Un peu plus d'une heure après, le PMU a suspendu l'offre de paris puis a procédé à l'annulation des paris et a remboursé à M. [P] le montant de sa mise.
M. [P] a sollicité des explications sur cette annulation, demandes auxquelles le PMU a répondu par courrier électronique et correspondance des 4 mars et 7 avril 2017 en invoquant une erreur dans le libellé de l'offre de paris.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 avril 2019, M. [P] a contesté l'annulation de son pari invoquant un important manque à gagner puis, par lettre de son conseil en date du 30 août 2019, il a sollicité le paiement de ses gains et l'indemnisation de son préjudice.
Les parties n'étant pas parvenues à trouver une issue amiable à leur litige, M. [P] a, par acte d'huissier du 26 mai 2020, fait assigner le PMU devant ce tribunal.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 21 mai 2023, M. [P] demande au tribunal de :
« - Vu les articles 1117, 1147, 1153, 1184 de l’Ancien Code civil ; - Vu les articles 1114, 1127-1,1171, 1178, 1190, 1191, 1192 et 1304-2 du Nouveau Code civil; - Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 132-1 A, L. 211-1, R. 212-1 et R. – 212-2 du Code de la consommation ; - Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - Vu le décret n°2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; - Vu la circulaire ARJEL du 16 août 2016 ; - Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile. (...) A titre principal : - Déclarer valablement formé le contrat de paris objet du litige ; - Constater l’exactitude des 9 pronostics de Monsieur [P] ; - Déclarer inapplicables et inopposables les articles 3.4 et 5.9 du règlement de PMU à Monsieur [P] ; - Juger prohibées les annulations unilatérales de contrat de PMU ; - Condamner PMU au paiement de la somme de 20 357,14 euros à Monsieur [N] [P] au titre des contrats de paris conclus. - Condamner PMU au paiement de la somme de 500 euros à Monsieur [N] [P] pour manquement à son obligation de paiement à bref délai ; - Condamner PMU au paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Monsieur [N] [P] au titre de la résistance abusive ; A titre subsidiaire : - Ordonner la publication de la décision à intervenir aux frais de PMU sur la page d’accueil de son site pmu.fr ; En tout état de cause : - Condamner PMU au paiement de 5 000 euros d’indemnité à Monsieur [N] [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner PMU aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement. ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2023, le PMU demande au tribunal de :
« Vu les articles 3.4 et 5.9 du règlement des jeux et paris en ligne du PMU, Vu les articles 1104, 1108, 1112-2 et 1169 du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure ci