8ème chambre 2ème section, 24 octobre 2024 — 17/03206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 17/03206 N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6K5

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Février 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Octobre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Y] [A] Madame [K] [S] épouse [A] Madame [J] [U] [A] [Adresse 1] [Localité 8]

Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 8]

Tous représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0895

DEFENDEURS

SOCIETE DE COMBUSTIBLES, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [R] [T] épouse [X] [Adresse 11] [Localité 9]

représentées par Maître Marie-agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0151

S.C.I. SOLA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8]

représenté par Maître Marie-agnès LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0151

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [14] sise [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT, SA [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1525

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [C] [Y] [A], Madame [K] [S], épouse [A], et Mademoiselle [J] [U] [A] (ci-après, consorts [A]), Madame [H] [P], ainsi que Madame [V] [N] et Monsieur [B] [Z] sont respectivement propriétaires des lots n° 207 (appartement) et 67 (cave), 194 (appartement) et 77 (cave), et 163 (appartement) au sein du bâtiment B de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13], composés de cinq bâtiments (A à E) et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon règlement de copropriété et état descriptif de division du 18 mars 1960 publié à la conservation des hypothèques le 13 avril 1960, aucun modificatif n'étant intervenu depuis lors.

Lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2014, la résolution n° 29 inscrite à l'ordre du jour à la demande de Monsieur [C] [Y] [A] et portant sur la communication des clés de répartition des charges utilisées par le syndic, la communication et l'envoi avec le procès-verbal de l'historique de modification des clés de répartition, ainsi que la mise à jour de l'espace en ligne de la copropriété accessible à l'ensemble des copropriétaires du projet de refonte du règlement de copropriété, a été rejetée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Le règlement de copropriété étant antérieur à la loi du 10 juillet 1965 et devant faire l'objet d'une mise en conformité, l'assemblée générale a décidé, le 17 décembre 2015, de voter une étude de mise en conformité du règlement de copropriété et des grilles de répartition, selon résolutions n° 24-1 à 24-3.

A la suite de cette décision, Maître Daniel GODBERG, Avocat, a transmis une consultation juridique au syndic de l'immeuble le 22 juillet 2016, formulant quelques propositions de modifications, et lors de la réunion du conseil syndical du 14 septembre 2016, Monsieur [A], qui souhaitait que le syndic « traite directement avec des experts de justice pour calculer » les grilles de répartition, a indiqué qu'il ferait « des propositions de noms d'experts de justice pour ces travaux ».

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 27 février 2017, Monsieur [C] [Y] [A], Madame [K] [S], épouse [A], Mademoiselle [J] [U] [A], Madame [H] [P], Madame [V] [N] et Monsieur [B] [Z] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 15ème, Madame [R] [T], la S.C.I. SOLA et la S.A. SOCIETE DE COMBUSTIBLES devant le tribunal de grande instance de Paris afin de notamment de voir : - rétablir la grille de répartition des charges de chauffage d'origine concernant les lots 89, 93, 90, 94, 96, 98, 100 et 102, - dire et juger non écrite la répartition des charges générales comme n'étant pas fondée sur des tantièmes tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot, - condamner sous astreinte Madame [T] à remettre en état les ventilations du garage ainsi que les voies de circulation de ses garages, et Madame [T] et la SCI SOLA à rendre disponible l'accès à tous les pieds de colonne de distribution d'eau, de chauffage et de gaz, et à remettre en état l'isolation des colonnes de chauffage détruites, ainsi que les voies de circulation de ces garages conformément aux règles de sécurité incendie.

Par jugement mixte en date du 25 février 2021, le tribunal jud