PCP JCP requêtes, 25 octobre 2024 — 24/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : défenduers

Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes N° RG 24/01539 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36QB

N° MINUTE : 2024/2

JUGEMENT rendu le vendredi 25 octobre 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT_OPH Mme [V] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Mme HOUETO- [D] [V] (muni d’un pouvoir écrit).

DÉFENDEURS Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/01539 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36QB

Suivant acte sous seing privé du 10 juillet 2020, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH, a conclu avec madame [O] [J] et monsieur [S] [M] un contrat de location pour un logement principal conventionné portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Le bailleur expose que les lieux ont été libérés après congé le 20 décembre 2021. La dette locative a fait l’objet d’un plan amiable de remboursement qui n’a pas été respecté.

C’est ainsi que par requête enregistrée le 17 juillet 2024, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH demande la condamnation de avec madame [O] [J] et monsieur [S] [M], au paiement d’un solde locatif pour un montant de 1.405,12 euros. Une somme de 300 euros est sollicitée au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, le bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes,

Les défendeurs , régulièrement cités par acte remis en l’étude du commissaire de justice le 8 juillet 2024 n'ont pas comparu, ni sollicité de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif

La demande est recevable et régulière.

Elle est bien fondée, concernant la dette locative par les justificatifs produits (bail, courriers entre les parties, mise en demeure, décompte détaillé).

Les défendeurs ont été défaillants à la présente instance pour présenter leurs observations ou contester la demande.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour le montant de 2.346,65 €, au titre du solde locatif définitif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 699 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront à la charge des défendeurs.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 4]-HABITAT la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. Sa demande sera accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne madame [O] [J] et monsieur [S] [M] à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 2.346,65 € au titre d’un solde locatif définitif,

Condamne madame [O] [J] et monsieur [S] [M] aux dépens de l’instance, y compris les frais de citation, et à verser à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,

LE GREFFIER LE JUGE