4ème chambre 1ère section, 29 octobre 2024 — 23/13956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section N° RG 23/13956 N° Portalis 352J-W-B7H-C24U2

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [D] [S] domicilié : Centre pénitentiaire de [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0209

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 29 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13956 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24U2

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée ce jour.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 31 octobre 2023, M. [D] [S] a fait citer M. [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu l’article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil, (...) DECLARER Monsieur [S] recevable en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [S] la somme de 60 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire totale CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à Monsieur [S] la somme de 5.000 euros au titre des souffrances qu’il a endurées ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [Z] a payer a Monsieur [S] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et le CONDAMNER aux dépens. ».

Au soutien de ses demandes, M. [S] fait valoir pour l'essentiel qu'il a été victime, dans le cadre de ses fonctions de surveillant pénitentiaire, de menaces, d'insultes et de violences de la part de M. [Z] qui était alors incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 7] [Adresse 2] et qui a, lors de la fouille de sa cellule, violemment fermé la porte sur lui puis s'est rebellé et lui a porté des coups lors de sa maîtrise au sol. Il prétend que ces agissements sont constitutifs d'une faute engageant la responsabilité de M. [Z] sur le fondement de l'article 1240 du code civil et justifiant la réparation des préjudices qu'il subit. Il précise que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris avait initialement envisagé de faire citer M. [Z] devant le tribunal correctionnel mais qu'il a finalement décidé de procéder au classement sans suite de l'affaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024.

Assigné dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [Z] n'a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la responsabilité de M. [Z]

Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ».

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [S] qui recherche la responsabilité de M. [Z] sur le fondement de cet article de rapporter la preuve d'une faute de ce dernier et d'un préjudice en lien causal avec cette faute.

Au soutien de ses demandes, M. [S] verse notamment aux débats : - la fiche pénale de M. [Z], - le compte-rendu d'incident qu'il a rédigé le 21 février 2020 et son procès-verbal de dépôt de plainte du même jour qui décrivent l'incident l'ayant opposé à M. [Z] dans des termes identiques, - la décision prononcée le 24 février 2020 par la commission de discipline considérant que M. [Z] a commis les fautes disciplinaires prévues aux articles R.57-7-1, 3°, 5° et 12° du code de procédure pénale consistant à opposer une résistance violente aux injonctions des personnels, à commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui et à proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissem