Chambre des référés, 29 octobre 2024 — 24/00856

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00856 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIN7

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 4 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [N] [G] demeurant [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Stéphane DA CUNHA, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. NEGOCE AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2024, Madame [N] [G] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d'Évry la SARL NEGOCE AUTO, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Désigner un expert judiciaire avec pour mission d'examiner le véhicule de marque CITROEN modèle C3 1.1L COLLECTION immatriculé [Immatriculation 8] ; - Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, qui sera supportée par le trésor public au titre de l'aide juridictionnelle ; - Attraire les défenderesses à l'expertise qu'il ordonnera ; - Condamner à titre provisionnel la SARL NEGOCE AUTO à verser à Madame [N] [G] la somme de 2.279,54 euros correspondant au coût des travaux à réaliser ; - Condamner à titre provisionnel la SARL NEGOCE AUTO à verser à Madame [N] [G] la somme de 314,21 euros correspondant aux frais de dépannage non pris en charge par l'assistance ; - Condamner à titre provisionnel la SARL NEGOCE AUTO à verser à Madame [N] [G] la somme de 1.075,20 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule accidenté ; - Réserver en l'état le montant des dépens.

A l'appui de ses demandes, Madame [N] [G] expose qu'elle a acquis le 10 février 2024 auprès de la SARL NEGOCE AUTO un véhicule de marque CITROEN modèle C3 immatriculé [Immatriculation 8] ayant fait l'objet d'un contrôle technique favorable réalisé par la société AUTOVISION le 5 février 2024. Elle explique que lorsqu'elle a souhaité utiliser les freins de son véhicule, ils se sont avérés défaillants de sorte qu'elle a percuté un autre véhicule occasionnant des dégâts matériels tant sur celui-ci que sur des objets matériels appartenant au domaine public. Elle précise que le coût des réparations a été estimé à la somme de 2.270 euros selon devis réalisé par la société GAD le 13 mars 2024 et qu'elle a dû exposer de très nombreux frais parmi lesquels des frais de gardiennage. Malgré une tentative de règlement amiable du litige par la voie d'un courrier recommandé adressé à la société défenderesse le 18 mars 2024, aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties de sorte qu'elle s'estime bien fondée à solliciter une expertise judiciaire.

Appelée à l'audience du 3 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 octobre 2024 au cours de laquelle Madame [N] [G], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

La SARL NEGOCE AUTO, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés de : - Constater qu'elle formule protestations et réserves à la demande d'expertise judiciaire ; - Dire que l'expert aura pour mission de déterminer les causes de l'accident survenu le 10 février 2024 ; - Rejeter les demandes de condamnations provisionnelles formulées par Madame [G] à l'encontre de la SARL NEGOCE AUTO, celles-ci se heurtant à l'existence de contestations sérieuses ; - Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

Pour s'opposer aux demandes provisionnelles en paiement, la SARL NEGOCE AUTO soutient que l'octroi de ces provisions supposent que soit établie sa responsabilité ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle fait valoir que la mesure d'expertise a justement pour objet de procéder à l'examen du véhicule et rechercher s'il présentait des désordres antérieurs à sa vente.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'