1ère ch. - Sect. 1, 25 octobre 2024 — 23/02576

- N° RG 23/02576 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD37 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024

Minute n° 24/00859

N° RG 23/02576 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD37

Le

CCC : dossier

FE : Maître [Z] [A] [O] Me Christine HEUSELE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [E] [W] épouse [M] Monsieur [S] [M] [Adresse 9] représentés par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

SAS [Adresse 10] [Adresse 5], représentée par Maître Dominique LE PASTEUR de la SCP LE PASTEUR & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ARGENTAN, avocats plaidant, Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

[Adresse 17] [Adresse 4] représentée par Maître Dominique LE PASTEUR de la SCP LE PASTEUR & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ARGENTAN, avocats plaidant, Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge M. NOIROT, Juge

Jugement rédigé par : M. NOIROT, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 19 Septembre 2024 GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; ****************

EXPOSE DU LITIGE

Aux fins de résoudre un problème d’endettement risquant d’aboutir à la vente aux enchères de leur résidence principale, les époux [M] ont vendu à réméré cette dernière sise [Adresse 8] à [Localité 14] (77) aux sociétés SC DOMAINE [Adresse 11] et SAS [Adresse 10] par acte notarié du 9 avril 2021 aux conditions financières suivantes : - prix de vente : 270000 €, - faculté de rachat : 290450 € à 12 mois, 303950 € à 18 mois et 317450 € à 24 mois, - différé de jouissance de l’immeuble acquis de 24 mois moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 2250 € payée par fractionnement, dont 7000 € immédiatement déduit du prix de vente.

Afin de trouver ce financement, ils avaient fait appel à un mandataire, la société de droit suisse SCHMITT-REMERE, qu’ils ont rémunérée 33900 €.

Les époux [M] n’ont pu racheter leur immeuble dans les délais stipulés, faute de financement.

S’estimant victimes d’un pacte commissoire prohibé ayant pour objet un financement usurier, ils ont par actes de commissaire de justice du 5 juin 2023, fait assigner les sociétés [Adresse 17] et SAS [Adresse 10] devant le tribunal judiciaire de MEAUX aux fins d’annulation de la vente à réméré de leur résidence principale.

Par leurs dernières écritures notifiées par le RPVA le 3 mai 2024, les époux [M] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1659 à 1673 et 2459 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, - RECEVOIR Monsieur [S] [M] et Madame [G] [M] en leur action, et la dire bien fondée ; Et, en conséquence : A titre principal, - PRONONCER la nullité de la vente en réméré régularisée le 9 avril 2021 en l’office de Maître [H] [Y], portant sur la propriété sise [Adresse 7], cadastrée section ZP, n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d’une contenance totale de 48 a 76 ca ; - DIRE que la vente sera anéantie rétroactivement et les parties remises en état statu quo ante ; - DIRE que les consorts [M] devront restituer le prix de vente, minoré des déductions réalisées au profit des acquéreurs, aux frais d’acte et au coût de la rémunération de l’intermédiaire, soit la somme de 222.800 euros ; A titre subsidiaire, - DESIGNER tel Expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal, avec pour missions, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - De se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] ; - De décrire et d’estimer la valeur de l’immeuble [Adresse 7] ; - Dire si le coût total de l’opération de vente à réméré opérée le 9 avril 2021, incluant le coût de la relocation du bien aux vendeurs, revêt un caractère usuraire ; - ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, En tout état de cause, - DEBOUTER les sociétés SAS DE LA HAUTE CORNICHE et [Adresse 12] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER in solidum les sociétés SAS [Adresse 10] et [Adresse 12] à payer à Monsieur [S] [M] et Madame [G] [M] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum les sociétés SAS DE LA HAUTE CORNICHE et [Adresse 12] aux entiers dépens ».

Les époux [M] exposent notamment que : - la SAS [Adresse 10] est spécialisée dans les activités de marchand de biens immobiliers, tandis que la société [Adresse 12] est spécialis