CTX Protection sociale, 29 octobre 2024 — 23/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2024

N° RG 23/00533 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJYX

N° Minute : 24/01372

AFFAIRE

[K] [U]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [K] [U] [Adresse 1] [Localité 4]

Ayant pour avocat Me David BAPCERES, du barreau de LYON, vestiaire: 939

Dispensé de comparution

DEFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1721

***

L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [U] a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés versées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 2017. Contestant un indu qui lui était réclamé suivant notification du 20 janvier 2021 pour la période d'avril 2018 à avril 2019 et la somme de 4 730,21 €, elle a saisi la commission de recours amiable. Faute de décision explicite, elle a saisi ce tribunal suivant requête du 13 mars 2023.

Aux termes de ses conclusions, Mme [K] [U] demande au tribunal de : - déclarer recevable sa requête, - annuler la décision implicite de la commission de recours amiable, - prononcer la décharge de son obligation de rembourser l'indu prétendu ou, à tout le moins, compte tenu de sa bonne foi, de le limiter à deux années la période de répétition de l'indu, - annuler les décisions de fraude et de pénalité prononcées respectivement le 19 janvier 2022 et 16 octobre 2023 à son encontre, - prononcer la décharge de son obligation de paiement de la pénalité administrative de 874,52€, - ordonner à la caisse de lui restituer les sommes recouvrées au titre de l'indu et de la pénalité, - la rétablir rétroactivement dans ses droits à l'allocation adulte handicapé, - rejeter les demandes de le caisse, - condamner la caisse à lui payer une somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.

Aux termes de ses conclusions, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine sollicite du tribunal de : - déclarer Mme [U] mal fondée en son recours, - l'en débouter, - la condamner à titre reconventionnel, au paiement de l'indu s'élevant à 4 730,31 €, - la condamner à lui payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

MOTIF DE LA DECISION

Sur l'étendue de la saisine

La saisine de Mme [U] vise une décision implicite de la commission de recours amiable qu'elle avait saisie antérieurement d'une contestation d'indu. Dès lors, les demandes relatives à la pénalité sont irrecevables, ce tribunal n'ayant pas été saisi à cette fin et la commission n'ayant pas compétence en ce domaine.

Sur la régularité de la décision implicite de la commission de recours amiable

Mme [U] soulève l'irrégularité de la décision implicite, laquelle l'a privé de la garantie substantielle de voir son recours préalablement examiné conformément à la loi.

La caisse répond qu'il ne peut y avoir irrégularité, la commission n'ayant pas statué.

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L'article R.142-6 poursuit : Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration, ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de 2 mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de 2 mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces documents.

Il s'en déduit que l'existence d'une décision implicite est tout à fait régulière et rien ne justifie d'une cause d'annulation.

Sur la prescription évoquée

Mme [U] soulève la prescription biennale pour la période comprise entre le 1er mai