Référés, 29 octobre 2024 — 24/00890

DU 29 octobre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00890 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N27I

Code NAC : 30B

SCI FAMILY C/ S.A.S. REAL COOK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Marie VAUTRAVERS, première vice-présidente adjointe

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

SCI FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Noémie DE BOISMARNIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, SELARL VINCI représentée par Maître Jérôme BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L047

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. REAL COOK, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 32, Maître Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1066

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 9 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024

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Faits, moyens et prétentions des parties :

Suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2023, la SCI Family a donné à bail commercial à la SAS Real Cook un local situé [Adresse 1] à [Localité 2]. Cette location étant consentie pour une durée de 9 ans à compter du 3 avril 2023 et moyennant un loyer annuel de 46 800 euros hors taxes.

Le 16 avril 2023, le propriétaire a fait dénoncer à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 36 185,65 euros, à titre d’arriéré locatif au 3 avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI Family a, suivant exploit du 20 juin 2024, fait assigner la SAS Real Cook en référé en acquisition de la clause résolutoire.

Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SCI Family demande au tribunal judiciaire de Pontoise de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d'un serrurier et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - ordonner la séquestration et le transport des meubles ; -condamner la SAS Real Cook au paiement d’une provision de à 63 998,81 euros, comprenant les loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et coûts des commandement de payer, à valoir sur les termes arriérés selon décompte au 9 octobre 2024, d’une indemnité d’occupation provisionnelle journalière de 234,73 euros jusqu’au 2 avril 2025 puis d’un montant de 240.65 euros à compter du 3 avril 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, et ce avec intérêt au taux légal plus cinq point;- l’autoriser à conserver le dépôt de garantie conformément aux stipulations du bail ; - rejeter la demande de délais de paiement. A titre subsidiaire si des délais étaient accordés, elle demande qu’en cas de non-respect de l’échéancier fixé, il soit fait droit à l’ensemble de ses demandes principales. - condamner la SAS Real Cook aux dépens et à payer une somme de 6 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Real Cook demande à titre principal le renvoi de l’affaire compte tenu de la communication tardive du décompte actualisé. A titre subsidiaire, elle demande une médiation judiciaire. Plus subsidiairement, elle le rejet des demandes de la SCI Family et plus subsidiairement encore un délai pour s'acquitter des sommes dues et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai.

A l’appui de sa demande de médiation, elle fait valoir sa bonne foi et sa capacité à purger l’arriéré. Au soutien de sa demande de rejet, elle soulève une contestation sérieuse et notamment la la nullité du commandement de payer et conteste également à l’audience les montants réclamés. Elle fait valoir que la SAS Real Cook vient de débuter son activité, a réalisé d’importants travaux dans le local, s’est considérablement endettée, mais que le chiffre d’affaires est en constante augmentation.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le baill