2ème Chambre Cabinet A, 22 octobre 2024 — 23/02158

RG : N° RG 23/02158 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/940 Code NAC : 20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [M], [N] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [G] [U] [I] [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 23] [Localité 9] représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/8958 du 06/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 27])

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [L] et Mme [O] [V] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 24], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 17 août 2004 par Maître [R] [S], notaire à [Localité 25] par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

De cette union sont nées :

[W] [L], le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 21] (19 ans)[X] [L], le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 21] (17 ans) Le 15 juin 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes a, notamment :

constaté que les époux résidaient séparément ;attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 6] à l'époux à titre gratuit s'agissant d'un bien propre ;constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur les enfants ;fixé la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents qui s'exercera sauf meilleur accord entre les parents selon les modalités suivantes :les enfants seront chez leur père les semaines paires et chez leur mère les semaines impaires. Le changement de domicile se fera chaque lundi, à savoir que les enfants partiront à l'école depuis le domicile [10] et rentreront de l'école au domicile [13] pour y passer la semaine entière jusqu'au lundi matin. Le parent ayant eu la garde en semaine S-1, portera chaque lundi soir de la semaine « S » les affaires d’écoles et les affaires personnelles nécessaires à chaque enfant pour la semaine ;pour les vacances : les périodes seront divisées en deux parts égales et continues, avec une alternance annuelle pour les vacances d'été et pour les congés de Noël. Pour Noël, le père et la mère s'accorderont spécifiquement sur les journées de Noël, à savoir la veille, le jour et le lendemain de Noël, et cela sans écrit préalable et sur la base d'une entente mutuelle ;avec dérogation pour les jours de fête des pères et mères ;fixé à compter de l'ordonnance la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 400 euros par mois et par enfant, soit 800 euros au total ;fixé à compter de l'ordonnance la pension alimentaire mensuelle que M. [L] devra verser à Mme [V] au titre du devoir de secours à la somme de 600 euros ;dit que M. [L] assurerait la gestion de l'ensemble immobilier « [Adresse 20] » sis [Adresse 11] à [Localité 26], à charge de reverser la moitié des revenus fonciers nets à Mme [V] annuellement et au plus tard le 31 décembre de chaque année, sans préjudice des comptes à faire lors de la liquidation de l'indivision et ce sous réserve des droits de chacun lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; dit que Mme [V] assurerait le remboursement mensuel du prêt travaux BPN (327,58 euros par mois) à titre provisoire ;dit que M. [L] assurerait le remboursement mensuel du prêt immobilier contracté pour l'acquisition de l'immeuble de [Localité 26] (1.041,73 euros) et ce à charge de créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;attribué à Mme [V] la jouissance du véhicule automobile Golf sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ; attribué à M. [L] la jouissance des véhicules automobiles Porsche et de la moto sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial ;dit que la répartition de la charge des impôts se fera à proportion des revenus de chacun des époux. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de la tentative de conciliation.

Par acte en date du 18 juillet 2023, M. [L] a assigné Mme [V] en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil devant