1ère Chambre, 21 octobre 2024 — 17/00105

21 Octobre 2024

AFFAIRE : [D] [W], [L] [B] épouse [W]

C/ Société L’AUXILIAIRE, S.A. AGMA, S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, en qualité de liquidateur de la société AGMA, intervenant volontaire, Société NOUET BATIMENT, Société SOTEBA RSR, S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES, Société ALLANIC ENTREPRISE, S.A.R.L. DELALANDE, SMABTP

N° RG 17/00105 - N° Portalis DBY2-W-B7B-FKTB

Assignation :11 Octobre 2016

Ordonnance de Clôture : 28 Mai 2024

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 15] Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Laurent LIAUD, avocat plaidant au barreau de VANNES

Madame [L] [B] épouse [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 15] Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Laurent LIAUD, avocat plaidant au barreau de VANNES

DÉFENDERESSES :

SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE [Adresse 13] [Localité 16] Représentant : Maître Lauren BERRUE de la SCP LBR, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A. AGMA [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Maître Raphaël PAPIN de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH, en qualité de liquidateur de la société AGMA, intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Maître Raphaël PAPIN de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.S. NOUET BATIMENT [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Maître Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : La SELARL Johanna AZINCOURT, avocat plaidant au barreau de RENNES

SOCIÉTÉ SOTEBA RSR [Adresse 25] [Localité 12] Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Yohan VIAUD, avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A.R.L. LOIRE ATLANTIQUE TOITURES [Adresse 18] [Localité 9] Représentant : Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Christophe BAILLY, avocat plaidant au barreau de RENNES

SOCIÉTÉ ALLANIC ENTREPRISE [Adresse 7] [Localité 14] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître MAIRE, avocat plaidant au barreau de VANNES

S.A.R.L. DELALANDE [Adresse 23] [Localité 8] Représentant : Maître Hamid KADDOURI, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat plaidant au barreau de NANTES

SMABTP [Adresse 3] [Localité 17] Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Juin 2024, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président et Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Geneviève LE CALLENNEC, Vice-Présidente Assesseur : Philippe MURY, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2024. La décision a été prorogée au 21 Octobre 2024.

JUGEMENT du 21 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 7 octobre 2011, M. [D] [W] et Mme [L] [B] épouse [W] (le maître de l’ouvrage) ont confié à la société AGMA, assurée auprès de la société l’Auxiliaire, la conception, l’exécution et la coordination des travaux de rénovation et d’extension du restaurant [20], [Adresse 2] (Morbihan).

L’article 3 du contrat prévoit que l’ensemble des travaux devra être réalisé pour le 21 février 2012, dans la mesure où le démarrage des travaux intervient au plus tard le 17 octobre 2011.

Un acte sous seing privé en date du 4 novembre 2011 précise qu’en cas de retard, il sera appliqué une pénalité journalière de 1/100ème HT du bon de commande.

Les travaux ont été exécutés par des sous-traitants de la société AGMA comme suit: - lot gros œuvre-maçonnerie : la société Nouet Bâtiment, - lot étanchéité : la société Soteba RSR ; - lot couverture : la société Loire Atlan