1ère Chambre, 29 octobre 2024 — 22/00009

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 29 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00009 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HNYK

Jugement Rendu le 29 OCTOBRE 2024

AFFAIRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT BOURGOGNE CENTRE

C/

[C] [B] épouse [L]

ENTRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT BOURGOGNE CENTRE, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 408 679 405, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sylvain PROFUMO de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [C] [B] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Delphine SAILLARD, avocat au barreau de DIJON postulant, Maître Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD,

DEBATS :

Vu , les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties pour qu’il en soit fait application, vu l’ordonnance de clôture en date du 14 octobre 2024. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 octobre 2024

JUGEMENT :

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Madame Chloé GARNIER - signé par Madame Chloé GARNIER, Présidente et Madame BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Sylvain PROFUMO de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS

Maître Delphine SAILLARD

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 4 mars 1999, Madame [C] [L] a souscrit auprès du Crédit Mutuel Enseignant de Bourgogne un prêt immobilier MODULIMMO d'un montant de 317.550 francs (48.410,19 €) remboursable en 240 mensualités de 2.166,49 francs (330,28 €) au taux d'intérêt de 5,40 %. Selon avenant du 10 mai 2007, le prêt immobilier a été réaménagé, le capital restant dû de 35.558,98 € étant alors remboursable en 181 échéances de 287,63 €, le taux d'intérêt demeurant inchangé. Un nouvel avenant a été accepté le 23 janvier 2013 augmentant la durée de remboursement des échéances en prévoyant le remboursement du solde dû de 25.433,43 € en 148 mensualités de 243,12 €, le taux d'intérêt restant inchangé.

Par acte du 16 mai 2018, Madame [C] [L] a accepté une offre de contrat de crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant Bourgogne, d'un montant initialement accordé de 11.000 € remboursable en un an au taux d'intérêt variable et distinct en fonction de la nature de l'utilisation des fonds. A ce titre, Madame [L] a sollicité le déblocage d'une somme de 6.000 € le 24 mai 2018 pour financer un projet personnel, remboursable sur 60 mois au taux d'intérêt fixe de 3,98 %.

Madame [C] [L] a obtenu la transformation de sa convention de compte courant EUROCOMPTE CONFORT en un EUROCOMPTE TRANQUILLITE auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant Bourgogne selon acte du 21 décembre 2019. Le taux du découvert autorisé du compte a été fixé à 15,49 % et à 19,05 % en cas de dépassement du découvert autorisé. Le 17 avril 2020, elle a accepté de signer une autorisation exceptionnelle de découvert d'un montant maximum de 3.500 € pendant trois mois à compter du 17 avril 2020 au taux débiteur de 6,60 %.

Par courrier recommandé du 19 mars 2021, le Crédit Mutuel a mis en demeure Madame [L] de régulariser la situation du crédit dont les échéances impayées s'élevaient à 3.244,91 € ainsi que le découvert en compte débiteur de 4.770,80 €.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2021, Madame [L] a été mise en demeure de régler la somme de 5.171,63 € au titre du solde débiteur du compte et elle s'est vu notifier la résiliation des deux contrats de prêts.

Par acte signifié le 17 décembre 2021, la Caisse de Crédit Mutuel Enseignant Bourgogne Centre a fait assigner Madame [C] [L] pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 5.171,63 € outre intérêts conventionnels au taux contractuel à compter du 16 juillet 2021 au titre du compte courant, - 4.068,52 € outre intérêts au taux conventionnel de 3,98 % et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % à compter du 26 août 2021, - 14.488,17 € outre intérêts au taux conventionnel de 5,40 % majoré de 3 % pour cause de retard et les cotisations d'assurance-vie au taux de 0,50 % à compter du 26 août 2021 au titre du prêt MODULIMMO ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de p