1ère Chambre, 29 octobre 2024 — 23/00740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 23/00740 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H3FU

NATURE AFFAIRE : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 29 Octobre 2024

Dans l’affaire opposant :

S.A. INTERFIMO, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 702 010 513 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant, Maître Denis LAURENT de la SCP TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON AZEROUAL & BAUCH-LABESSE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S. PS CONCEPT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1]

représentée par Maître Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 01 Octobre 2024 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

La société PS Concept, spécialiste en ingéniérie de maisons médicales, a constitué le 22 août 2017 une SCI Maison de Santé des spécialistes du Piémont pour la construction d'une maison de santé en l'état futur d'achèvement sur la commune de [Localité 5] et de [Localité 7] (67). A ce titre, la société PS Concept a sollicité le financement du Crédit Agricole qui a donné son accord de principe pour un prêt de 5.540.535 euros le 9 juillet 2018 consenti à la SCI, remboursable en 180 mois à l'expiration de la période de franchise totale, avec déblocage progressif des fonds pendant 24 mois. La société Interfimo s'est portée garante, en qualité de caution solidaire, de la SCI Maison de Santé des spécialistes du Piémont. L'acte de prêt notarié a été signé le 31 juillet 2018.

Différents avenants ont été sollicités par la SCI Maison de Santé en 2021 et 2022. Suite à un litige avec un prestataire, le chantier s'est trouvé bloqué. Le dernier appel de fonds de 260.098,80 euros n'aurait pas été réglé.

La SCI n'a toutefois pas réglé les échéances de prêt à compter de septembre 2022.

La société Interfimo a mis en demeure la SCI, par courrier du 2 février 2023, de lui régler la somme de 151.691,40 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 30 septembre 2022. Selon quittance subrogative du Crédit Lyonnais signée le 2 mars 2023, la société Interfimo a réglé une somme de 224.643,60 euros au titre de six échéances impayées.

Par acte du 14 mars 2023, la SA Interfimo a fait assigner la SAS PS Concept aux fins de la voir condamner, en qualité d'associée de la SCI Maison de santé des spécialistes du Piémont, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, à lui régler la somme de 227.192,09 euros, ainsi que la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Interfimo a obtenu par ordonnance du 15 mars 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société PS Concept, à effectuer entre les mains de la SCI Maison de Santé de [Localité 6]. Cette décision a été rétractée par jugement du 14 mars 2024, la mainlevée ayant été ordonnée.

Par acte du 14 juin 2023, la société Interfimo a saisi le tribunal aux fins d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Maison de santé des spécialistes du Piémont. Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal a déclaré irrecevable cette demande faute de créance exigible. Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d'appel de Dijon a infirmé le jugement et déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SCI Maison de santé des spécialistes du Piémont, ordonnant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et désignant Me [I] en qualité de mandataire liquidateur. La société Interfimo a déclaré le 30 juillet 2024 une créance de 5.534.135,18 euros.

Selon conclusion d'incident du 5 juillet 2024, la société PS Concept a saisi le juge de la mise en état aux fins de juger irrecevable la société Interfimo faute de qualité et d'intérêt à agir et aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon conclusions en réponse sur incident du 16 août 2024, la société Interfimo souhaite que la société PS Concept soit déclarée mal fondée en ses demandes, propose de renvoyer l'affaire au fond et sollicite la condamnation de la société PS Concept à lui régler la somme