ILLKIRCH Civil, 23 octobre 2024 — 24/06456

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06456 N° Portalis DB2E-W-B7I-M4QM ______________________

MINUTE N° 24/692

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me DIEBOLD-STROHL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [L] - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 24 route de l'Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [L] 36, rue d'Eschau Porte 003 67540 OSTWALD Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire Morgane SCHWARTZ, Greffier lors des débats Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail du 10 mars 2016 pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné à bail à M. [T] [L] un logement à usage d’habitation n° 04960003 – RDC – porte 3 sis 36 rue d’Eschau – 67540 OSTWALD moyennant un loyer mensuel de 424,03 euros outre un acompte sur charges de 109,49 euros et 4,40 euros pour le branchement TV.

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure son locataire.

Le bailleur a notifié par lettre recommandée avec avis de réception un congé au locataire pour le 31 octobre 2022 (accusé de réception signé le 27 juillet 2022).

Le bailleur a informé la Caisse d’Allocations Familiales et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 1er août 2022 laquelle lui en a accusé réception.

M. [T] [L] n’a pas quitté le logement.

Puis il a fait assigner M. [T] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance du locataire de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ; - condamner le locataire ainsi que tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués ; - prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ; - condamner le défendeur à payer la somme de 3 128,64 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience. En tout état de cause ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation de 611,38 euros ; - condamner la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 4 septembre 2024, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel il est compliqué pour la conseillère en économie sociale de se prononcer sur la capacité de M. [T] [L], malgré l’accompagnement social dont il a bénéficié, à se maintenir dans le logement. Elle a noté son engagement de reprendre le paiement du loyer courant et l’éventualité d’une amélioration de sa situation financière.

L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance exposant que la dette locative atteint 3 340,37 euros au 29 août 2024. Le bailleur souligne que le locataire paie le loyer et un peu plus. Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et s’accorde sur un versement mensuel de 30 euros.

M. [T] [L], comparant, a fait valoir ses difficultés, exposé qu’il avait repris une formation. Il indique qu’il n’a pas eu d’électricité pendant un an et que le balcon est attaqué, le bailleur informé n’a pas réagi.

Il précise qu’il a payé et se propose d’ajouter 30 euros en plus du loyer.

Les débats clos, l'affaire a été mise e