ILLKIRCH Civil, 23 octobre 2024 — 24/02736

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/02736 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUGD ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me CEVIZ

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me SUTTER

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [T] [J] née le 30 Mars 1993 à ALTINDAG (TURQUIE) 10 Rue Thomas Mann 67200 STRASBOURG représentée par Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 354

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [S] 91 Rue du Maréchal FOCH 67380 LINGOLSHEIM représenté par Me Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 303

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire, Morgane SCHWARTZ, Greffier lors des débats, Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail mobilité non daté avec effet au 19 août 2023 pour une durée de 6 mois M. [F] [S] a donné à bail à Mme [T] [J] un logement situé 91 rue du Maréchal FOCH – 67380 LINGOLSHEIM d’une surface habitable de 100 m² et comportant 3 pièces principales moyennant un loyer mensuel de 900 euros.

Mme [T] [J] a notifié par l’intermédiaire de son conseil la résiliation du contrat de bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 14 septembre 2023 (réceptionné par le bailleur le 20 septembre) avec effet au 15 octobre 2023.

Elle demande la restitution du dépôt de garantie de 1 800 euros ainsi que la somme de 3 600 euros correspondant aux loyers payés d’avance jusqu’au 19 février 2024 mettant en demeure le propriétaire de régler cette somme de 5 400 euros pour le 15 octobre 2023.

Elle a assigné le 3 janvier 2024 son bailleur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Strasbourg, lequel s’est déclaré incompétent par mention au dossier et a désigné le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour connaître de l’affaire. L’affaire a été enrôlée au répertoire général sous le numéro 24/02736. Elle a également assigné par acte du 2 avril 2024 son bailleur aux mêmes fins devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/03561. Les affaires ont été jointes à l’audience du 29 mai 2024 et renvoyées à l’audience du 4 septembre 2024.

A l’audience du 4 septembre 2024,

Mme [T] [J], représentée, a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande de : - prononcer la nullité du bail mobilité sur le fondement du dol et en conséquence, - condamner M. [F] [S] à lui restituer l’intégralité des loyers perçus, ainsi que le dépôt de garantie de 1 800 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte ; - condamner M. [F] [S] à lui restituer la somme de 3 600 euros au titre des loyers perçus d’avance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte ; A titre subsidiaire, - condamner M. [F] [S] à lui restituer la somme de 3 600 euros au titre des loyers perçus d’avance et postérieurs à la fin du préavis de départ ainsi que le dépôt de garantie de 1 800 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte ; En tout état de cause, - condamner M. [F] [S] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des différents préjudices qu’elle a subi ; - condamner M. [F] [S] au paiement d’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

M. [F] [S] représenté, a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 30 juillet 2024 aux termes desquelles il demande de : - déclarer la demande de Mme [T] [J] irrecevable ou en tous les cas mal fondée ; en conséquence,

- écarter du débat les annexes produites par son adversaire non accompagnées de traduction ; - débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes ; - constater la résiliation du bail selon congé délivré par la locataire à compter du 20 octobre 2023 ; - prononcer l’expulsion de Mme [T] [J] ainsi que de tous occupants de sn chef des l