ILLKIRCH Civil, 23 octobre 2024 — 24/06455
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr
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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06455 N° Portalis DB2E-W-B7I-M4QJ ______________________
MINUTE N° 24/691
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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me DIEBOLD-STROHL
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [M] - Mme [M] - Préfecture du Bas-Rhin
le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 24 route de l'Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [M] 1 rue de la Bibliothèque 67380 LINGOLSHEIM non comparant
Madame [G] [M] 1 rue de la bibliothèque 67380 LINGOLSHEIM non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire Morgane SCHWARTZ, Greffier lors des débats Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024
Premier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail du 27 juin 2014 pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné à bail à M. [U] [M] et Mme [G] [M] née [F] un logement à usage d’habitation n° 04780004 – 1er étage – porte 14 sis 1 rue de la Bibliothèque – 67380 LINGOLSHEIM moyennant un loyer mensuel de 244,54 euros outre un acompte sur charges de 99,14 euros et 1 euros pour le branchement TV.
Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure à plusieurs reprises ses locataires lesquels avaient alors accepté un plan d’apurement.
Le bailleur a notifié par lettre recommandée avec avis de réception un congé aux locataires pour le 31 mai 2023 (plis avisés et non réclamés) au motif du non-paiement des loyers et accessoires puis par signification par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023 (acte déposé à étude).
Le bailleur a informé la Caisse d’Allocations Familiales et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 17 février 2023 laquelle lui en a accusé réception.
M. [U] [M] et Mme [G] [M] n’ont pas quitté le logement.
Puis elle a fait assigner M. [U] [M] et Mme [G] [M] née [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance des locataires de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ; - condamner les locataires ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués ; - prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ; - condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 4 011,11 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience. En tout état de cause ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation de 369,56 euros ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
A l’audience du 4 septembre 2024, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier constatant la carence des locataires et attirant l’attention sur l’âge, 90 ans, de M. [U] [M].
L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance exposant que la dette locative atteint 5 353,96 euros au 26 août 2024.
M. [U] [M] et Mme [G] [M] née [F] n’ont pas comparu bien que régulièrement assignés à personne pour Monsieur et à domicile pour Madame.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
En application