Contentieux commercial, 18 octobre 2024 — 22/01443

/ N° RG 22/01443 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHP3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01]

N° RG 22/01443 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHP3

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 18 Octobre 2024 à : l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70 Me Mathieu HERQUE, vestiaire 283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Muriel ZECCA-BISCHOFF, Première vice-présidente, Président, - Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur, - Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Juin 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Octobre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 18 Octobre 2024, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Muriel ZECCA-BISCHOFF, Première vice-présidente, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. LEVY GEISSMANN & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thomas BLOCH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. MENUISERIE [V] [R], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Mathieu HERQUES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

Mme [M] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU MENUISERIE [V] [R] [Adresse 4] [Localité 7] Non représentée,

/ N° RG 22/01443 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHP3 FAITS ET PROCEDURE :

La société Levy-Geissmann & associés était l’expert comptable de la société Holding [V] et de ses filiales, notamment la société Menuiserie [V] [R].

Une lettre de mission, datée du 7 juin 2010, a été signée entre l’expert comptable et cette dernière, visant les missions suivantes:

- révision de votre comptabilité ; - établissement des comptes annuels ; - suivi fiscal de votre dossier (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, etc.) ; - secrétariat juridique annuel ; - établissement des feuilles de paie ; - établissement des déclarations de charges sociales et charges TNS ; - assistance en matière comptable, fiscale et juridique liée à la gestion de votre dossier.

Par courrier électronique du 25 janvier 2016, puis par lettre du 15 novembre 2016, divers manquements étaient reprochés à l’expert comptable.

Par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg du 30 janvier 2017, la société Menuiserie [V] [R] a été placée en redressement judiciaire. La société Adje, en la personne de Me [K], a été nommée en qualité d’administrateur judiciaire de la société Menuiserie [V] [R] et Me [T] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 9 février 2017, la société Levy-Geissmann & associés a déclaré sa créance auprès de Me [T], pour un montant total de 17 887,58 euros TTC, au titre du reste à payer issu notamment de deux factures :

- n° 20150924879 du 30 septembre 2015 d’un montant total de 15 810,24 euros TTC ; - n° 20160325679 du 31 mars 2016 d’un montant total de 12 528,20 euros TTC.

Par ordonnance du 16 février 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg a admis un montant de 17 812,08 euros, à titre chirographaire.

Par arrêt du 29 juin 2022, la cour d’appel de Colmar, au regard de la lettre de mission et relevant le défaut de production de factures individualisées par diligence prétendument accomplie, a infirmé l’ordonnance du juge commissaire, a constaté l’existence de contestations sérieuses à la déclaration de créance, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, invitant la socitété Levy-Geissmann & associés à saisir le tribunal compétent pour trancher les contestations et a sursis à statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.

Par assignations signifiées le 12 juillet 2022, la société Levy-Geissmann & associés a fait citer la société Menuiserie [V] [R], ainsi que Me [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Menuiserie [V] [R], devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Bien que régulièrement assignée à domicile, Me [T], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Menuiserie [V] [R], n’a pas constitué avocat dans le délai légal.

MOYENS ET PRETENTIONS :

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 30 août 2023 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2023, la société Levy-Geissmann & associés demande au tribunal de :

* FIXER la créance de la société Levy-Geissmann & associés à la somme de 17 812,08 euros ;

* ADMETTRE la créance de la société Levy-Geissmann & associés à hauteur de 17 812,08 euros ; * DEBOUTER la société Menuiserie [V] [R] et Me [T] de ses contestations et demandes ; * C