ILLKIRCH Civil, 23 octobre 2024 — 24/06453

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06453 N° Portalis DB2E-W-B7I-M4QH ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me DIEBOLD-STROHL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [M] - Mme [H] - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA ANCIENNEMENT CUS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 24 route de l'Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [M] 8 rue d'Eschau 67540 OSTWALD Comparant en personne

Madame [D] [H] 8 rue d'Eschau 67540 OSTWALD non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire Morgane SCHWARTZ, Greffier lors des débats Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail du 6 janvier 2021 pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné à bail à M. [X] [M] et Mme [D] [H] un logement à usage d’habitation n° 0491026009 – 3ème étage - 8 rue d’Eschau – 67540 OSTWALD moyennant un loyer mensuel de 484,20 euros outre un acompte sur charges de 159,86 euros et 18,69 euros pour les autres postes.

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure ses locataires et leur a proposé un plan d’apurement de sa dette à hauteur de 50 euros par mois.

Le bailleur a informé la Caisse d’Allocations Familiales le 18 août 2021 et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 19 juin 2023 laquelle lui en a accusé réception.

Le bailleur a notifié par lettre recommandée avec avis de réception un congé aux locataires pour le 30 septembre 2023 (accusé de réception signé le 15 juin 2023).

M. [X] [M] et Mme [D] [H] n’ont pas quitté le logement.

Puis elle a fait assigner M. [X] [M] et Mme [D] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance des locataires de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ; - condamner les locataires ainsi que tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués ; - prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ; - condamner les défendeurs à payer la somme de 5 960 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience. En tout état de cause ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation de 745,69 euros ; - condamner la partie défenderesse à payer 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 4 septembre 2024, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel un accompagnement budgétaire auquel le couple n’adhère pas serait à mettre en place. L’augmentation espérée des revenus de Monsieur pourrait permettre de stabiliser la situation.

L’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance exposant que la dette locative atteint 7 021,45 euros au 28 août 2024. Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

M. [X] [M], comparant, expose qu’il a créé une société le 20 juillet et a un peu plus d’argent. Il souhaite des délais. Mme [D] [H], régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et n’est pas représentée.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et l