ILLKIRCH Civil, 23 octobre 2024 — 24/06135

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH Civil N° RG 24/06135 N° Portalis DB2E-W-B7I-M32I ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me DIEBOLD-STROHL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [H] - M. [H] - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA - ANCIENNEMENT CUS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG 24 route de l'Hôpital 67000 STRASBOURG représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Madame [C] [H] 15 rue du Général de Gaulle 67380 LINGOLSHEIM Non comparante, représentée par Monsieur [I] [H] muni d'un pouvoir régulier

Monsieur [I] [H] 15 rue du Général de Gaulle 67380 LINGOLSHEIM Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire Morgane SCHWARTZ, Greffier lors des débats Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail du 9 avril 2018 pour une durée d’un mois tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné à bail à Mme [Z] [H] et M. [I] [H] un garage 09, 15 rue du Général de Gaulle – 67380 - LINGOLSHEIM moyennant un loyer mensuel de 50,85 euros.

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure à plusieurs reprises ses locataires.

Le bailleur a notifié par lettre recommandée avec avis de réception un congé aux locataires pour le 31 décembre 2024 (lettre recommandée du 23 novembre 2023 pour Madame) au motif du non-paiement des loyers et accessoires puis par signification par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024 (acte déposé à étude). M. Mme [Z] [H] et M. [I] [H] n’ont pas quitté le garage.

Puis elle a fait assigner Mme [Z] [H] et M. [I] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - condamner les locataires ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués ; - constater la résiliation judiciaire du bail conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil ; - condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 549,54 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience. En tout état de cause ; - condamner solidairement les défendeurs à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail du garage par le tribunal en quittances et deniers ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation de 56,04 euros ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 4 septembre 2024, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, CUS HABITAT, devenu OPHEA, représentée, reprend les termes de son acte introductif d’instance exposant que la dette locative atteint 717,66 euros au 28 août 2024. Il a exposé que le garage était un accessoire au logement.

Mme [Z] [H], représentée par M. [I] [H] ont comparu. Ils ont fait valoir que les clés ont été rendues à l’office contre attestation de l’agent d’accueil en mai-juin 2023, que l’état des lieux est fait. Ils ne disposent plus d’aucun document, ceux-ci se trouvaient dans leur véhicule qui a fait l’objet d’un incendie volontaire dont plainte versée aux débats.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour, les parties invitées à échanger leurs pièces sous quinzaine et produire leurs écritures sous trois semaines.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légal