Chambre 1-11 référés, 29 octobre 2024 — 24/00448

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2024

N° 2024/488

Rôle N° RG 24/00448 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRJ5

S.A. SOGESSUR

C/

[V] [P]

[N] [P]

[J] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sophie MISTRE-VERONNEAU

Me Jean-michel ROCHAS

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Août 2024.

DEMANDERESSE

S.A. SOGESSUR, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant jugement du 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a:

- évalué le préjudice corporel de M. [V] [P] à hauteur de 1.204.104,82 euros,

- condamné la SA Sogessur à régler à M. [V] [P] la somme de 1.204.104,82 euros en réparation de l'ensemble des préjudices corporels consécutifs à l'accident du 15 avril 2012 après imputation des créances des tiers payeurs et déduction des provisions précédemment allouées,

- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

-condamné la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [V], [T] [P] des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 1 482 892,57 euros entre le 15 décembre 2012 et le 15 juin 2023, avec anatocisme,

- condamné la SA Sogessur à payer à Mme [N] [P] la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice personnel d'affection,

- condamné la SA Sogessur à payer à Mme [N] [P] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice personnel sexuel,

- condamné la SA Sogessur à payer à Mme [J] [P] la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice personnel d'affection,

- dit que les sommes allouées à Mme [N] [P] et Mme [J] [P] porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

- fixé la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône correspondant à ses débours définitifs à hauteurs de 814.291,22 euros,

-fixé la créance de l'organisme de prévoyance Pro BTP correspondant à ses débours définitifs à hauteur de 199.602,67 euros,

- condamné la SA Sogessur à payer à M. [V] [P], Mme [N] [P] et Mme [J] [P] la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

Suivant déclaration du 17 juillet 2024, la SA Sogessur a interjeté appel de la décision susvisée, limité aux condamnations prononcées au bénéficie de Madame [N] [P], Madame [J] [P] et concernant Monsieur [V] [P] aux condamnations relatives à la tierce personne permanente échue et à échoir, au préjudice d'agrément et au préjudice sexuel , au bar^me de capitalisation de la rente et au doublement des intérêts entre le 15 décembre 2012 et le 15 juin 2023 avec anatocisme.

Suivant assignation en référé du 1er août 2024, la SA Sogessur a fait assigner monsieur [V] [P] devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile du chef de la condamnation au titre du doublement des intérêts.

Par conclusions n°1 du 19 septembre 2024 soutenues oralement à l'audience du 23 septembre 2024, la SA Sogessur sollicite de la juridiction du premier président de bien vouloir:

- constater que l'exécution provisoire dont est assortie la condamnation prononcée au titre du doublement des intérêts par le jugement rendu le 13 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille aurait des conséquences manifestement excessives,

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel s'agissant de la condamnation prononcée au titre du doublement des intérêts au profit de M. [V] [P],

Subsidiairement,

- ordonner la consignation de la somme de 1.227.226,93 euros allouée par les premiers juges entre les mains de tel séquestre qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Premier Président de désigner,

En tout état de cause,

- Débouter M. [P] de toutes