Chambre 1-11 référés, 29 octobre 2024 — 24/00465

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2024

N° 2024/490

Rôle N° RG 24/00465 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTCE

Société MY MONEY BANK

C/

[L] [E]

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maxime ROUILLOT

Me Cédric PEREZ

Me Isabelle FICI

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 26 Juillet 2024.

DEMANDERESSE

Société MY MONEY BANK, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC)., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nice a, pour l'essentiel :

- condamné la SA My Money Bank à payer à Mme [L] [E] la somme de 38.500 euros en réparation de son préjudice moral,

- condamné la SA My Money Bank à payer à [L] [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 19 juin 2024, la société My Money Bank a interjeté appel de la décision susvisée.

Suivant assignation en référé du 26 juillet 2024, la société My Money Bank a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 23 septembre 2024, la société My Money Bank sollicite de bien vouloir:

-Arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mai 2024 par la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il:

condamne la SA My Money Bank à payer à Mme [L] [E] la somme de 38.000 euros en réparation de son préjudice moral,

condamne la SA My Money Bank à payer à Mme [L] [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamne la SA My Money Bank aux dépens.

A titre subsidiaire,

Autoriser la société My Money Bank à consigner l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre en vertu du jugement rendu le 28 mai 2024 par la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice, soit la somme totale de 41.000 euros, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats.

A titre infiniment subsidiaire,

Autoriser la société My Money Bank à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien ci-après désigné appartenant à Mme [L] [E] pour sûreté et garantie de la somme de 41.000 euros, ce afin de la garantir de toutes restitutions en cas d'infirmation du jugement du 28 mai 2024, sur le bien situé à [Adresse 4],

En tout état de cause,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions en réponse n°2 du 16 septembre 2024 et soutenues oralement à l'audience du 23 septembre 2024, Mme [L] [E] sollicite de la juridiction de bien vouloir:

- Juger irrecevable la demande de la société My Money Bank d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mai 2024 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice,

- Débouter la société My Money Bank de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mai 2024 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice présentée par la société My Money Bank,

- Débouter la société My Money Bank de sa demande en aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mai 2024 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice sous la forme d'une autorisation à consigner l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de la société My Money Bank,

- Débouter la société My Money Bank de sa demande en aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mai 2024 par la 4ème chambre du tribunal judiciaire de Nice sous la forme d'une au