Se. référés, 29 octobre 2024 — 24/00083

ORDONNANCE N° 41

du 29 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJEH

[M]

[I]

C/

[M]

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

DU

VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Elorri FORT, greffier, lors des débats et du prononcé,

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [M]

né le 02 Août 1973 à [Localité 5]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, Me Laurie MASSIANI ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur [B] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, Me Laurie MASSIANI ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M]

né le 09 Juin 1951 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparant assisté de Me Ambre ANGELINI, avocat au barreau de BASTIA

DEBATS :

A l'audience publique du 22 octobre 2024,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Elorri FORT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé enregistré à [Localité 5] le 25 juillet 1978, M. [X] [F] [M], Mme [J] [W] épouse de M. [X] [M] et M. [U] [M] ont constitué une société civile dénommée « Les Salettes ».

Selon le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 décembre 1985, le capital social est fixé à la somme de 205 000 francs divisé en 205 pars, réparties de la manière suivante :

- M. [U] [M] [U] pour 5 parts ;

- M. [X] [M] pour 100 parts ;

- Mme [W] [M] pour 100 parts.

Le 31 juillet 2008, Mme [W] [J] épouse [M] est décédée, laissant pour lui succéder M. [X] [M], son conjoint survivant, M. [U] [M], son 'ls, et M. [X]-[F] [M], son petit 'ls venant en représentant de son père [A] [M] décédé.

Par ordonnance sur requête en date du 24 juillet 2009, M. [B] [I] a été désigné en qualité de représentant des parts sociales de la S.C.I. « Les Salettes », ayant appartenu à Mme [W] [J] épouse [M] et portant les n° 6 à 105, avec mission de représenter les copropriétaires indivis desdites parts aux assemblées générales et de façon générale à tous les actes de la vie sociale, avec tous les pouvoirs que confère la détention desdites parts, ainsi que précisé par les statuts ou la loi.

Le 16 octobre 2009, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire indique que les associés de Ia S.C.I. Les Salettes ont décidé de mettre en vente les actifs immobiliers de ladite S.C.I. et ont désigné M. [X]-[F] [M] en qualité de liquidateur de la S.C.I.

Le 11 avril 2016, M. [X]-[F] [M] est décédé.

Par ordonnance sur requête en date du 16 juin 2016, M. [Z] [S] a été désigné en qualité de représentant des parts sociales de la S.C.I. Les Salettes, ayant appartenues à M. [X] [F] [M] portant les n° 106 à 205 avec mission classique.

Le 22 mars 2017, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire a désigné M. [G] [P] en qualité de liquidateur de la S.C.I. « Les Salettes ».

Par acte en date des 9 et 23 janvier 2017, M. [X] [M], petit-'ls d'[X] [F] [M], venant en représentation de son père décédé le 25 juin 1991, M. [A] [M], a assigné M. [U] [H] [M] et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Bastia en annulation de deux testaments olographes du 10 mars 2016.

Par jugement en date du 5 décembre 2017, confirmé par la cour d'appel de Bastia le 29 janvier 2020 ' et devenu définitif en l'absence de pourvoi ', le tribunal de grande instance de Bastia a :

- prononcé la nullité des deux testaments olographes du 10 mars 2016 émanant prétendument du défunt, [X] [F] [M] ;

- a condamné M. [U] [H] [M] à la privation des droits successoraux recelés (compte bancaire de la S.C.I. Les Salettes, les parts sociales ayant appartenus au défunt, et le créances hypothécaires)

- a condamné M. [U] [H] [M] à verser la somme de 5 000 euros à M. [X] [F] [U] [K] [M] à titre de dommages et intérêts.

Le 11 septembre 2019, un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire énonce la volonté des associés de vendre un bien immobilier de la société, bien cadastré AL n°[Cadastre 1] à [Localité 6], ainsi que la villa édifiée et ses dépendances moyennant la somme de 552 500 euros nets vendeurs.

Par acte authentique en date du 29 mai 2020, reçu par Maitre [O], notaire, la S.C.I. Les Salettes a consenti à M.