1ère CHAMBRE CIVILE, 29 octobre 2024 — 22/01251
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2024
N° RG 22/01251 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS3T
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM
c/
[U] [V]
[E] [L]
Mutuelle MUTUELLE PREVIFRANCE
Caisse CPAM DE [Localité 20]
[G] [V]
[D] [V] épouse [Z]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/00011) suivant déclaration d'appel du 11 mars 2022
APPELANTE :
L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, sis [Adresse 23] - [Localité 16]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me VITEK substituant Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
INTIMÉS :
[U] [V] (décédé)
né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 19] (LOIRE ATLANTIQUE)
de nationalité Française
Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[E] [L]
né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 21] (0)
de nationalité Française
demeurant Clinique [22] [Adresse 2] - [Localité 13]
Représenté par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE PREVIFRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 15] - [Localité 12]
Représentée par Me Aude LACLOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Marion LAVAL de la SELARL L.C.A AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
CPAM DE [Localité 20] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 9] - [Localité 20]
Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS :
[G] [V] agissant en qualité d'ayant droit de ses parents [O] [V] décédée le [Date décès 5] 2019 et [U] [V] décédé le [Date décès 8] 2024, demeurant [Adresse 11] [Localité 14]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 18]
de nationalité Française
[D] [V] épouse [Z] agissant en qualité d'ayant droit de ses parents [O] [V] décédée le [Date décès 5] 2019 et [U] [V] décédé le [Date décès 8] 2024, demeurant [Adresse 7] [Localité 10]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 18]
de nationalité Française
Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 17 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Paule POIREL, Présidente
Madame Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
M. Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : POUESSEL Mélina
Greffier lors du prononcé : BRUGERE Vincent
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Madame [O] [V] présentait des épisodes de vertiges, à la suite desquels un échodoppler des vaisseaux du cou a été réalisé et a mis en évidence une sténose de l'artère carotide interne droite.
Le 18 décembre 2015, le docteur [L] a réalisé une thrombo-endartériectomie de l'artère carotide interne droite, sous anesthésie générale, à la Clinique [22].
En postopératoire immédiat, Mme [V] a présenté un déficit de l'hémicorps gauche.
Le 19 décembre 2015, le docteur [I] notait une monoplégie quasi complète du bras gauche, une flexion adaptée à la douleur de la jambe gauche, un trouble du langage et une asymétrie faciale.
Du 7 janvier au 19 février 2016, Mme [V] a été transférée au centre de rééducation de [Localité 24], puis jusqu'au 5 mars 2016 au SSR du [17].
Elle a ensuite été deux semaines par mois à son domicile puis deux semaines par mois en EHPAD, jusqu'au 10 juillet 2016, date de son retour à domicile définitif.
Mme [V] saisissait le 25 mai 2018 la Commission de Conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation en application de l'article L.1142-7 du code de la santé publique.
La Commission désignait le docteur [X], chirurgien v