4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 29 octobre 2024 — 22/03170
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2024
N° RG 22/03170 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY5P
S.A.S. COULEURS DE TOLLENS
S.A.S. CROMOLOGY SERVICES
c/
S.A.S. NUANCES
S.A.S. NUANCES UNIKALO VAL DE SAMBRE
S.A.R.L. NUANCES & DECORATION [Localité 26]
S.A.S. UNIKALO CHARENTE
S.A.S. SOCIETE DES COLORANTS DU SUD-OUEST
S.A.R.L. NUANCES UNIKALO SUD MEDITERRANEE
Nature de la décision : ARRÊT MIXTE - EXPERTISE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 mai 2022 (R.G. 2020F00611) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2022
APPELANTES :
S.A.S. COULEURS DE TOLLENS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
S.A.S. CROMOLOGY SERVICES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentées par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Pierre GALMICHE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. NUANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
S.A.S. NUANCES UNIKALO VAL DE SAMBRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
S.A.R.L. NUANCES & DECORATION [Localité 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
S.A.S. UNIKALO CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
S.A.S. SOCIETE DES COLORANTS DU SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
S.A.R.L. NUANCES UNIKALO SUD MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Nicolas LISIMACHIO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport et devant Madame Sophie MASSON, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Sophie LESINEAU,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés par actions simplifiées Couleurs de Tollens et Cromology services sont des filiales du groupe Cromology fabriquant et commercialisant des peintures et vernis.
La société Cromology services est chargée de la distribution des produits de Cromology au travers de plusieurs filiales, dont les sociétés Couleurs de Tollens et Zolpan.
Les sociétés Nuances SAS, Nuances Unikalo Val de Sambre SAS, Nuances & décoration [Localité 26] SARL, Unikalo Charente SAS, Société des colorants du sud-ouest SAS et Nuances Unikalo sud Méditerranée SARL font partie du groupe Unikalo qui intervient dans le secteur d'activité de la fabrication de peintures distribuées sous la marque Unikalo sur le territoire national par le biais de sociétés filiales ou de distributeurs indépendants.
Par ordonnance sur requête du 28 décembre 2017, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé une mesure d'instruction in futurum à la demande des sociétés Couleurs de Tollens et Zolpan, qui invoquaient des actes de concurrence déloyale commis à leur encontre, par débauchage de salariés.
Les quatre huissiers désignés ont procédé à l'exécution de leur mission le 25 janvier 2018, simultanément à [Localité 19], [Localité 20], [Localité 15], [Localité 21] et, le lendemain, à [Localité 25].
Par ordonnance du 7 août 2018, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a débouté les sociétés du groupe Unikalo de leur demande de rétractation. Ces dernières ont relevé appel.
Par arrêt du 15 avril 2019, la cour d'appel de Bordeaux a rétracté l'ordonnance rendue le 28 décembre 2017, au motif que cette ordonnance n'avait pas suffisamment justifié la nécessité de procéder par requête plutôt que par voie de référé. La cour d'appel a ordonné aux huissiers la restitution à leurs légitimes propriétaires de l'ensemble des pièces et documents saisis, les mesures exécutées n'ayant plus