1ère CHAMBRE CIVILE, 29 octobre 2024 — 24/01081

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01081 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVKX

[M] [I] épouse [F]

[J] [F]

c/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 15/05358) suivant déclaration d'appel du 29 mars 2019

APPELANTS :

[M] [I] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

[J] [F], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6] (58), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Représentés par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE :

CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 08 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Paule POIREL, Président

M. Emmanuel BREARD, Conseiller

Mme Bérengère VALLEE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Mélina POUESSEL

Greffier lors du prononcé : M. Vincent BRUGERE

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Vu l'appel interjeté le 29 mars 2019, par M. [W] [F] et Mme [M] [I] épouse [F], à l'encontre du jugement rendu le 5 février 2019 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, qui a :

- ordonné le retrait de la pièce communiquée par M. et Mme [F] sous la référence 'L',

- rejeté la demande de retrait de la pièce communiquée par eux sous la référence 'M',

- déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [F],

- condamné M. et Mme [F] à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. et Mme [F] aux dépens.

Vu l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, qui a :

- déclaré recevable l'action des époux [F] en ce qu'elle n'est pas prescrite;

- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie;

- sursis à statuer sur le fond jusqu'à décision définitive sur l'action pénale engagée contre la BNP Paribas Personnal Finance des chefs de pratique commerciale trompeuse et recel, pendante devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris;

- ordonné le retrait du rôle de l'affaire qui sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente à l'expiration de la cause du sursis à statuer;

- réservé les dépens.

Vu les dernières conclusions déposées le 22 mai 2024, par lesquelles M. [W] [F] et Mme [M] [I] épouse [F] demandent à la cour de :

- leur donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de l'instance et de l'action qu'ils ont engagée devant la Cour d'appel de céans contre la société SA BNP Paribas Personal Finance suivant déclaration d'appel et conclusions d'appel ;

- prendre acte de l'acceptation par l'intimée du désistement d'instance et d'action à intervenir ;

- constater en conséquence l'extinction de la présente procédure ;

- juger que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Vu les dernières conclusions déposées le 27 septembre 2024, par lesquelles la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de :

- juger que M. et Mme [F] se désistent de leur appel et de leur action à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance ;

- juger que BNP Paribas Personal Finance accepte le désistement de M. et Mme [F] de leur appel et de leur action à l'encontre de BNP Paribas P