1ère Chambre civile, 8 octobre 2024 — 21/02210

other 8 octobre 2024 Cour de cassation — 1ère Chambre civile

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 21/02210 -

N° Portalis DBVC-V-B7F-GZXH

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 06 Mai 2021 - RG n°17/00165

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024

APPELANTS :

Monsieur [I] [T]

né le 23 Septembre 1948 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Madame [V] [F] épouse [T]

née le 05 Février 1946 à [Localité 4]

[Adresse 1]

représentés et assistés de Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMÉE :

La S.A.S. ENTREPRISE DELACOUR

N° SIRET : 328 412 275

[Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Caroline BOT, avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme VELMANS, Conseillère,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

DÉBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 08 Octobre 2024 par prorogation du délibéré initialement fixé au 17 Septembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

* * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par contrat de construction de maison individuelle du 25 septembre 2012, M. et Mme [T] ont confié à la société Entreprise Delacour la construction d'une maison individuelle sis au [Adresse 1] pour un montant de 239 000 euros.

Un devis complémentaire a été établi le 17 janvier 2013 pour l'agrandissement de la cuisine pour un montant de 15 813 euros. Le permis modificatif de construire a été accordé le 16 avril 2013.

Un devis de construction de garage a été établi le 25 juin 2013 pour la somme de 59 335,39 euros. Un nouveau permis modificatif de construire a été accordé le 23 octobre 2013. La réception est intervenue le 1er juillet 2015 avec réserves.

Par actes des 19 juin 2017, la société Entreprise Delacour a fait assigner M. et Mme [T] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 43 906,22 euros au titre du solde des travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015, date de la mise en demeure, outre la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par acte du 27 décembre 2016, M. et Mme [T] déplorant des désordres ont fait assigner la société Entreprise Delacour aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 23 février 2017, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [R] en qualité d'expert judiciaire.

Par conclusions d'incident du 12 juin 2017, M. et Mme [T] ont sollicité qu'il soit ordonné le sursis à statuer, la société Entreprise Delacour a fait cette même demande.

Par ordonnance du 8 mars 2018, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que M. [R] ait déposé son rapport. L'expert a rendu son rapport le 25 mars 2019.

Par jugement du 6 mai 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Coutances a :

- condamné in solidum M. et Mme [T] au paiement de la somme de 40 302,62 euros au profit de la société entreprise Delacour assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;

- condamné la société Entreprise Delacour au paiement de la somme de 9 799 euros au profit de M. et Mme [T] au titre des pénalités de retard ;

- condamné la société Entreprise Delacour au paiement de la somme totale de 15 202,29 euros, se décomposant en 4 515 euros au titre la garantie décennale et 10 687,29 euros au titre de la responsabilité contractuelle au profit de M. et Mme [T] au titre des désordres affectant la construction objet du contrat de construction de maison individuelle du 25 septembre 2012, avec indexation sur l'indice de la construction à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise;

- débouté M. et Mme [T] de leurs demandes relatives aux autres désordres allégués ;

- débouté M. et Mme [T] de leur demande de préjudice moral ;

- débouté la société entreprise Delacour de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- ordonné la compensation des créances entre les parties;

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration du 26 juillet 2021, M. et Mme [T] ont formé appel de ce jugement.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 26 octobre 2021, M. et Mme [T] demandent à la cour de :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances le 6 mai 2021 en ce qu'il :

* les a déboutés de leur demande portant sur la hauteur de la porte de garage ;

* les a déboutés de leur demande portant sur le seuil des baies vitrées ;

* les